80 % des lois françaises sont imposées par l’Europe !

L’assertion selon laquelle quatre lois françaises sur cinq viennent directement de l’Union européenne est un lieu commun. Antienne du monde politique, relayée par les médias, elle est largement reprise par l’homme de la rue. Il faut dire que  le pourcentage avancé  et l’idée de contrainte extérieure ont de quoi troubler le citoyen français.

Mais sait-on d’où vient cette affirmation ?

Au départ, en 1988, il y aurait une déclaration de Jacques Delors alors président de la Commission européenne :

   « Dans dix ans, 70 % à 80 % de la législation adoptée le sera sous influence européenne »

Deux remarques sur ce propos : avec cette affirmation, le chef de l’exécutif européen livrait un pronostic qui prenait en compte le contexte de forte relance européenne liée à l’Acte unique ; la formule vague, « sous influence européenne »,  n’annonçait  en rien, de sa part, une volonté normative débridée  de l’Union !

Or, dans les années suivantes, ce propos de simple anticipation  devient  un poncif repris par les responsables politiques de gauche, de droite et des extrêmes et relayé par les medias généralistes !

Que faut-il penser de cette affirmation en 2019 ?

  • 80 % ? Un tel pourcentage global s’il impressionne, n’a pas grand sens.

D’une part, « l’influence européenne » varie considérablement d’un domaine à l’autre. Certains domaines sont très concernés : les transports, l’environnement, l’agriculture, les finances ; d’autres échappent à toute législation européenne : l’éducation, le logement, la défense, la protection sociale, la sécurité etc.

D’autre part, dans les domaines d’intervention de l’Union européenne, il est  difficile d’établir une proportion d’influence en raison de la diversité des actes législatifs européens : certains sont obligatoires dans tous leurs aspects (les règlements, les décisions) mais ne s’inscrivent pas dans la législation nationale ; d’autres, les directives, de loin les plus nombreuses, laissent le choix des moyens aux Etats membres qui doivent transposer l’acte en droit interne. Il y a même des actes juridiques non contraignants,  seulement incitatifs (les recommandations et les avis). Enfin certaines règles européennes ne produisent pas forcément de législation tout en ayant un impact important dans la vie quotidienne des citoyens. C’est le cas en matière de concurrence  équitable au sein du marché intérieur ou de l’Union économique et monétaire.

  Au total, selon les juristes spécialistes de droit européen,  la part des lois françaises ayant une origine européenne se situe autour de 20 % soit 1 sur 5.

  • La formule « lois imposées par l’Europe » est très connotée. En filigrane, on y voit la dictature de l’Europe, le monstre technocratique européen !

Or, la législation européenne résulte d’une procédure législative qui implique, pour la plupart des actes, la Commission qui propose après consultation, les Parlements nationaux qui peuvent bloquer si un tiers d’entre eux rejette, le Conseil de l’Union (les Etats) et le Parlement européen (les citoyens) qui discutent,  amendent, votent pour adopter dans les mêmes termes ou rejeter la proposition de la Commission.

Par  ailleurs, la législation européenne concerne les domaines d’intervention et les compétences de l’Union conférées par les traités : c’est le principe d’attribution. Et l’Union agit selon le principe de subsidiarité c’est-à-dire qu’elle n’intervient que si l’objectif recherché ne peut être atteint au niveau inférieur. (exemples : les problèmes environnementaux par nature sans frontière ou l’harmonisation des conditions et des règles pour les opérateurs de téléphonie mobile sur le marché européen).

L’affirmation des 80 % est donc un  mythe qui perdure ! Comment expliquer cette résistance ?

Dans un article déjà un peu ancien[1], Y. Bertoncini avance que « le mythe des 80 % est entretenu par une « conjuration des extrêmes » réunissant antieuropéens et europhiles ».

En somme,  un mythe pratique pour les proeuropéens qui valorisent ainsi le rôle de l’Union dans la vie quotidienne des Français et commode  pour les antieuropéens qui dénoncent par là même les abandons de souveraineté française au profit de l’hydre bruxelloise.

Il est un autre facteur d’explication non exclusif du précédent : le mythe des 80 % permet aux dirigeants gouvernementaux et aux responsables politiques nationaux d’ «habiller » ce qui ressemble souvent à une défausse de leur part : « Bruxelles fait tout et impose, nous n’y sommes pour rien ».

Pourtant, le mythe des 80 %, s’il a des effets pernicieux, possède  une vertu : rappeler à l’Union que la seule solution pour ne pas l’entretenir, consiste à se concentrer  sur les dossiers pour lesquels la valeur ajoutée européenne est incontestable.  C’est ce que s’est attachée à faire, depuis 2014, la Commission  Juncker : moins légiférer pour mieux légiférer. « Etre plus ambitieux sur les grands enjeux et plus petits et plus modestes sur les petits dossiers ». Cela s’est traduit par une baisse spectaculaire du nombre annuel d’initiatives législatives de près de 75 % et l’on n’a plus entendu parler  « de la taille des cages à poules » ou de la courbure des bananes[2].


[1] Yves Bertoncini,  L’UE et ses normes : prison des peuples ou cages à poules ?, dans Policy paper, n° 112, 19 mai 2014, Institut Jacques Delors

[2] L’euromythe disait que Bruxelles réglementait le rayon de courbure des bananes. En réalité, le règlement n° 2257/94 limitait les déformations et les courbes anormales. La rumeur a, cependant, resurgi, en juin 2016, dans le camp des brexiters, B. Johnson en tête.

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