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Acteur de la démocratie représentative par son vote tant national (pour désigner les responsables du pays), qu’européen (pour élire les députés européens), le citoyen électeur européen, s’il le souhaite, peut participer aux débats européens. A cette fin, plusieurs procédures et dispositifs existent.
- Le droit de pétition auprès du Parlement européen[1] reconnu depuis 1992 par le traité de Maastricht, permet à tout citoyen de l’Union européenne, seul ou en groupe, d’adresser, sous la forme d’une plainte ou d’une requête, une pétition au Parlement européen sur une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union européenne à savoir :
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- les droits du citoyen européen énoncés dans les traités ;
- les questions environnementales ;
- la protection des consommateurs ;
- la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, et le marché intérieur ;
- les questions liées à l’emploi et la politique sociale ;
- la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
- d’autres problèmes relatifs à la mise en œuvre du droit communautaire.
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Les pétitions sont examinées par la commission des pétitions du Parlement européen. La commission, composée de 35 parlementaires dont un président et 4 vice-présidents, statue sur la recevabilité des pétitions et est chargée de leur traitement. Dans quelques cas, la pétition peut donner lieu à une initiative législative du Parlement.
En 2023, 1 452 pétitions ont été déposées et 70 % ont été déclarées recevables par la Commission des pétitions. Elles concernent pour la majorité d’entre elles les thèmes de l’environnement, de la justice et du marché intérieur. Quel que soit le traitement réservé à sa pétition, le pétitionnaire est informé à chaque étape de la procédure et reçoit à la fin de celle-ci une lettre du président de la commission lui faisant part du résultat qui peut être : inviter la Commission européenne à procéder à une enquête préliminaire ; transmettre la pétition à d’autres commissions du Parlement européen ; exceptionnellement soumettre un rapport au Parlement européen pour une adoption en séance plénière ou effectuer une mission d’enquête ; prendre toute autre mesure jugée appropriée.
- L’initiative citoyenne européenne (ICE)[2], introduite par le traité de Lisbonne, permet, depuis 2011, de saisir la Commission européenne afin qu’elle prenne une initiative législative sur un sujet précis. Proposée par un comité de 7 personnes issues de 7 Etats membres au moins, l’ICE doit porter sur un domaine de compétence de la Commission et ne pas être contraire aux valeurs de l’Union (art 2 du TUE).
Une fois enregistrée, l’initiative doit être soutenue par au moins un million de signatures recueillies durant l’année suivante. Les signataires doivent appartenir à 7 pays différents (le quota par pays variant en fonction de la taille démographique du pays).
Depuis le lancement en 2012, 142 ICE ont été déposées parmi lesquelles 23 ont été refusées à l’enregistrement. Sur les 119 restantes, 69 n’ont pas atteint le seuil du million de signatures, 27 ont été retirées par leurs initiateurs et 11 sont en cours de collecte. Seules 12 initiatives ont rempli l’ensemble des critères fixés par la Commission européenne et recueilli le million de signatures en provenance d’au moins 7 Etats membres. Parmi elles, 10 ont reçu une réponse officielle de la Commission européenne, étape finale du processus de l’ICE. Aujourd’hui une initiative en cours d’examen est dans l’attente d’une réponse officielle de la Commission et une autre en est au stade de la présentation par ses organisateurs à la Commission. En 2025, 9 collectes sont en cours avec par exemple ICE « Pour une Europe intelligente et résiliente dans le domaine de l’eau ».
- La consultation publique est une procédure de plus en plus utilisée par les instances européennes. Avant toute initiative législative majeure, la Commission a obligation de consulter de façon large les citoyens européens. Durant douze semaines le citoyen, seul ou en association, peut donner son avis, notamment sur les analyses d’impact, avant que la Commission ne finalise sa proposition[3]. Ainsi, en février 2025 jusqu’en mai, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la préparation du prochain budget à long terme de l’Union européenne, le CFP (Cadre financier pluriannuel) 2028-2034.
Dès que la Commission a approuvé une proposition législative et qu’elle l’a transmise pour adoption au Parlement européen et au Conseil, les citoyens peuvent formuler des remarques sur cette proposition.
Certaines consultations publiques concernent des évaluations sur les résultats de la législation en vigueur ; ainsi, d’avril à mai 2025, une consultation sur le bilan publié par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ayant trait à la résistance de bactéries zoonotiques aux antimicrobiens,
- Inviter le citoyen à participer implique de lui fournir une information fiable. La transparence est un principe clé de l’Union : ainsi la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil européen et le Conseil de l’UE sont tenus de publier à l’avance le calendrier de leurs réunions et d’en communiquer les résultats. De même les sessions du Parlement et certaines parties des réunions du Conseil peuvent être suivies en ligne. Sont aussi rendus publics les orientations politiques, le discours sur l’état de l’Union, le programme de travail de la Commission ainsi que le programme stratégique du Conseil européen. Par ailleurs un registre des lobbies répertoriant les « représentants d’intérêts » opérant à Bruxelles permet ainsi au public de suivre et de surveiller les activités des lobbyistes.
Dans les Etats membres, les Représentations de la Commission, relayées sur le terrain par les Centres d’information EUROPE DIRECT, travaillent à sensibiliser et à expliquer les politiques européennes. Sur des thématiques variées, des débats publics sous forme de Dialogues Citoyens et de Consultations citoyennes réunissent des personnalités européennes, des acteurs nationaux et locaux et des citoyens. Enfin la Plateforme de participation des citoyens permet aux citoyens de contribuer à l’élaboration des politiques de l’UE. Ainsi, en février 2025, a été lancé le débat sur le nouveau budget à long terme 2028-2034 de l’Union.
L’Union européenne a mis en place des outils de démocratie participative. Aux citoyens, individuellement ou collectivement, de s’en emparer et, ainsi, d’enrichir le débat européen.
[1] www.europarl.europa.eu/atyourservice/fr/