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Depuis plusieurs mois, le dossier de l’accord du Mercosur enflamme les campagnes européennes, notamment françaises. Dix ans plus tôt, un autre accord a fait l’objet d’une contestation tout aussi vive.
Le CETA, acronyme de Comprehensive Economic and Trade Agreement ou encore Accord économique et commercial global (AECG), est un accord commercial bilatéral de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Présent sur l’agenda des négociations commerciales européennes depuis 2009, l’accord d’environ 2 300 pages a été signé le 30 octobre 2016.
Avec cette signature, l’approbation donnée mi-janvier 2017 par le Parlement européen et l’entrée en application de l’accord à l’automne 2017, la contestation paraissait devoir s’éteindre. Pourtant deux éléments ont contribué à l’entretenir :
- d’une part, le CETA est un accord mixte relevant à la fois de la compétence de l’Union européenne pour ce qui est des dispositions commerciales, et de la compétence des Etats membres pour ce qui concerne les dispositions en matière d’investissements de portefeuille et de protection des investissements. En effet, à la demande de plusieurs pays dont la France et l’Allemagne, certains volets de l’accord ont été exclus de la compétence européenne à savoir les investissements étrangers et le régime des règlements des différends entre investisseurs et Etats. Résultat, si les dispositions commerciales sont d’application provisoire, environ 10 % de l’accord est gelé jusqu’à la ratification par les 43 parlements nationaux et régionaux des 28 pays[1]. A ce jour, seuls 17 Etats membres ont ratifié. La France fait partie des dix pays déficients. Si l’Assemblée nationale l’a fait en juillet 2019, le Sénat a voté contre la ratification en mars 2024 et quelques semaines plus tard l’Assemblée nationale a voté une résolution (non contraignante) demandant au gouvernement de lui soumettre le traité de libre-échange.
- d’autre part, l’annonce en décembre 2024 de la conclusion de l’accord commercial avec le Mercosur à l’issue de plus 20 ans d’âpres négociations, a relancé la contestation du CETA.
Plusieurs critiques principales sont réactivées.
- Une première porte sur le règlement des différends entre investisseurs et Etats. Dans le projet originel, en cas de désaccord entre les parties, il était prévu de s’en remettre à une justice arbitrale privée avec le risque d’affaiblir le pouvoir régulateur des Etats sans possibilité de recours. Face à l’inquiétude d’une partie de l’opinion, le mécanisme a été réformé avec la création d’un tribunal permanent composé de juges nommés pour 5 ans et d’une cour d’appel. Saisie par la Belgique, la Cour de justice de l’Union européenne a, fin avril 2019, jugé le mécanisme compatible avec le droit de l’Union. Par ailleurs, à quelques jours du vote français, un « veto climatique » visant à empêcher un investisseur étranger de s’opposer aux mesures de lutte contre le changement climatique prises par les Etats membres a été annoncé sans certitude d’efficacité.
- Une deuxième critique concerne l’impact de l’accord sur l’agriculture européenne avec trois arguments :
- l’accroissement de la concurrence induite par l’augmentation des quotas d’importations de bœufs canadiens (67 950 tonnes soit 0,6 % de la production européenne), de porcs (75 000 tonnes soit 0,4 %). Cependant l’ouverture doit se faire par paliers et sur 7 ans et une clause de sauvegarde est prévue en cas de déséquilibre du marché d’un produit agricole ;
- la remise en cause de normes sanitaires avec l’autorisation d’entrée sur le marché européen de bœufs aux hormones, de porcs à la ractopamine (un additif alimentaire qui améliore la prise de poids), ou d’OGM. Dit ainsi, le propos est inexact mais il est vrai que l’utilisation des antibiotiques comme des farines animales est beaucoup moins encadrée au Canada qu’en Europe, principe de précaution oblige ;
- enfin le sacrifice des appellations d’origine contrôlées ou indications géographiques protégées européennes (1 500 IGP). Argument pour partie erroné puisque, même si le Canada n’applique que le mode minimal OMC, l’accord lui, outre le vin, porte bien sur 145 IGP correspondant à 173 produits (des fromages au jambon et aux fruits) ;
- La dernière critique a trait aux effets sur l’environnement du développement des transports généré par l’augmentation des échanges.
A ces critiques, les défenseurs de l’accord (Commission et gouvernements des Etats), opposent deux arguments principaux :
- d’une part, ils insistent sur la dimension politique de l’accord en rappelant que le Canada, 10ème puissance économique mondiale partage les mêmes valeurs que l’UE, qu’il est favorable au multilatéralisme et qu’il est signataire de l’accord de Paris. S’y ajoute, depuis janvier 2025, face aux prétentions trumpiennes, l’intérêt géopolitique partagé par les deux entités à se rapprocher.
- d’autre part, ils invoquent le bilan de l’accord dans la partie commerciale.
Après 8 ans d’application., près de 98 % des barrières tarifaires dans les échanges entre l’UE et le Canada ont été levées. Selon la direction générale du Trésor, « dans le secteur industriel, la quasi-totalité des droits de douane ont été supprimés, à l’exception des industries automobiles et navales (démantèlement progressif en 7 ans)« . Dans le secteur agricole, de façon programmée, les droits de douane doivent se réduire de « 93,8 % pour l’UE et de 91,7 % pour le Canada, à l’exception de certaines filières sensibles : produits laitiers, produits bovins, volailles ». Dans ces filières, le CETA a mis en place des quotas limitant à court terme les échanges. Cela concerne par exemple les exportations canadiennes de viande bovine vers l’Europe et les exportations européennes de volailles et produits laitiers vers le Canada.
Huit ans plus tard, les échanges ont augmenté de 50 % de part et d’autre. Pour l’UE, l’excédent sur les biens est passé de 14 à 21 milliards d’euros et a atteint 4 milliards sur les services. Pour la France, l’excédent agroalimentaire a triplé de 200 millions à 600 millions d’euros en profitant notamment aux produits laitiers, vins et spiritueux. Selon Eurostat, en 2024, « le Canada n’a exporté vers l’UE, en 2024, que pour 1,8 million d’euros de produits carnés, dont seulement 794 000 € engrangés par l’envoi de quelques caissons de bœuf »[2].
Enfin, s’agissant de l’effet environnemental de l’accord, l’évaluation reste à faire. Mais il ne semble pas que l’impact soit aussi conséquent qu’annoncé par les opposants à un accord dont ils continuent de dénoncer la faiblesse du volet environnemental.
Le bilan commercial du CETA est, des deux côtés de l’Atlantique, jugé globalement positif. Mais ne l’oublions pas, l’accord n’est que partiellement en vigueur. Or, même si cette lacune ne produit guère d’effervescence de rue, il conviendrait dans la situation géopolitique actuelle d’exploiter toutes les potentialités de cet accord.
[1] Le Royaume-Uni a depuis quitté le CETA tout en espérant obtenir un accord de commerce avec l’UE sur le modèle du CETA !
[2] L’accord proscrivant l’utilisation d’hormones, le bœuf et le porc canadiens produits sans recours aux hormones de croissance, ne sont pas compétitifs sur le marché européen.