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Résolution (2024/2117(INI))
« Le Parlement européen invite la Commission à donner suite à son engagement de proposer des solutions innovantes, pour taxer le secteur, qui réduisent la fragmentation, soutiennent la poursuite de l’intégration au niveau de l’Union.
Dans le cadre d’une éventuelle réforme de l’exonération de la TVA, il est demandé à la Commission d’évaluer la faisabilité du remplacement des taxes nationales sur les primes d’assurance par l’intégration complète des services d’assurance dans le système de TVA.
Le Parlement souligne que les règles fiscales applicables au secteur financier devraient être simplifiées et qu’elles devraient être claires, transparentes et prévisibles afin de réduire la fragmentation, de permettre les investissements ainsi que les activités transfrontières tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs. Ces règles devraient améliorer l’efficacité et l’allocation des capitaux, préserver la stabilité et la compétitivité du marché et atténuer les coûts de mise en conformité, en particulier pour les consommateurs de détail ainsi que pour les petites et moyennes entreprises. »
- Les eurodéputés ont voté : 655 sur 720 (91 %)
Pour : 418 (63,8 %)
Contre : 152 (23,2 %)
Abstentions : 85 (13 %)
- Les eurodéputés français ont voté : 65 sur 81 (80,2 %)
Pour : 33
PPE : 4/5 – BELLAMY, IMART, LE CALLENNEC, MORANO
Renew : 12/13 – ALLIONE, BOYER, CANFIN, DECERLE, DEVAUX, FARRENG, GOZI, GRUDLER, GUETTA, HAYER, KELLER, LOISEAU
S&D : 12/13 – CLERGEAU, FITA, GERMAIN, GLUCKSMANN, JOUVET, KALFON, LALUCQ, LAURENT, MEBAREK, PELLERIN-CARLIN, RAFOWICZ, SARGIACOMO
Verts : 4/5 – CAMARA, CORMAND, SATOURI, TOUSSAINT
NI : 1/1 – SOREL
Contre : 28
ECR : 3/4 – MARECHAL, PELTIER, TROCHU
PfE : 23/30 – ANDROUËT, Ch BAY, BRASIER-CLAIN, CASTILLO, DELOGE, DISDIER, FRIGOUT, FURET, JAMET, JORON, LEGGERI, LEONARDELLI, MARIANI, NICOLIC, PENNELLE, PIERA, PIMPIE, RECHAGNEUX, ROUGE, THIONNET, TOLASSY, VALET, VARAUT
ESN : 1/1 – KNAFO
Abstentions : 4
The Left : 4/9 – AUBRY, CHAIBI, MESURE, OMARJEE
N’ont pas pris part au vote : 16
ECR : 1/4 – BAY N
PfE : 7/30 – BARDELLA, DAUCHY, GARRAUT, GRISET, OLIVIER, SANCHEZ, WEERBROUCK
S&D : 1/13 – RIDEL
Les Verts : 2/5 – CAMARA, SBAI
The Left : 5/9 – CAREME, FOURREAU, HASSAN, SAEIDI, SMITH