Vous avez dit « dialogue social européen » ?

Vous avez dit « dialogue social européen » ?

En ces temps de difficultés voire de désespérance sociales dont les extrémismes politiques tirent profit électoral dans à peu près tous les pays européens, la Commission, en annonçant en avril 2017, un socle européen des droits sociaux, a décidé de relancer la dimension sociale du projet européen 1.

Parmi les vingt principes énoncés, il en est un qui concerne une composante majeure du modèle social européen : le dialogue social que l’on peut définir à la suite de l’OIT 2 comme « incluant tous types de négociation, de consultation ou simplement d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur les questions présentant pour eux un intérêt commun en matière de politique économique et sociale ».

Si le dialogue social, pratiqué dans tous les Etats membres selon des modalités et avec une intensité variables, est connu des opinions nationales, le dialogue social au niveau européen est largement ignoré bien qu’il constitue un des objectifs sociaux de l’Union inscrit dans le traité de Lisbonne : « L’Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux. » article 152 TFUE.

Le dialogue social européen naît réellement avec l’initiative de J. Delors, tout nouveau président de la Commission européenne, qui réunit à Val Duchesse 3, fin janvier 1985, les dirigeants nationaux syndicaux et patronaux de la CES (salariés), de l’UNICE (confédérations patronales nationales du secteur privé) et du CEEP (entreprises publiques et à participation publique) 4. S’ensuit la création de deux groupes de travail, le premier réfléchissant sur « La stratégie de coopération pour la croissance et l’emploi », l’autre sur « Nouvelles technologies et dialogue social ». Débute alors la phase d’apprentissage du dialogue social européen : les acteurs découvrent les négociations supranationales et se forgent une culture commune de la négociation. Mais le bilan des discussions se limite à quelques avis communs sur fond de paralysie législative européenne en matière sociale en raison du vote à l’unanimité imposé au Conseil.

Une accélération du processus intervient en deux temps : en décembre 1989, avec l’adoption de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et du programme d’action social pour la mise en œuvre de la charte et, en octobre 1991, avec l’accord conclu par les partenaires sociaux sur leur implication dans la politique et le droit communautaire. Cet accord, repris quelques semaines plus tard dans le Protocole social du Traité de Maastricht, prévoit que les partenaires sociaux doivent être obligatoirement consultés par la Commission sur les politiques sociales, qu’ils peuvent suspendre l’initiative législative de la Commission le temps d’une négociation sur le thème concerné et qu’un accord conclu entre eux peut obtenir validation juridique européenne. Quelque six mois plus tard, en juillet 1992, est créé le Comité du dialogue social (CDS), structure permanente du dialogue social européen. Avec l’intégration en 1997 du Protocole social dans le traité d’Amsterdam, et l’extension de la procédure de codécision, le dialogue social européen devient une composante des politiques sociales de l’Union.

Les partenaires sociaux interprofessionnels à ce jour reconnus au niveau européen sont : la Confédération européenne des syndicats  (CES), Eurocadres (membre de la CES), la Confédération européenne des cadres (CEC), pour les organisations salariales et  Business Europe (Confédération des entreprises européennes « ex-UNICE »), l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d’intérêt économique général (CEEP), pour les organisations patronales.

Dans le dialogue social européen, les partenaires sociaux interviennent de deux façons.

D’une part, ils sont consultés par la Commission, à toutes les étapes du processus législatif (avis sur l’orientation,  sur le contenu, sur la mise en œuvre de la proposition). Durant cette consultation, ils peuvent suspendre l’initiative de la Commission en décidant de lancer sur le thème avancé une négociation. Ils ont alors neuf mois pour conclure. En cas d’échec, la Commission, si elle l’estime nécessaire, reprend la main.

D’autre part, les partenaires sociaux peuvent, à tout moment, prendre l’initiative de négocier un accord sur un sujet du domaine de compétence de l’Union. Par ailleurs, ils peuvent, sur des questions ne relevant pas du champ de compétence de l’Union, négocier des accords « autonomes » pour application directe par les Etats membres.

La mise en œuvre du dialogue social européen a abouti à la conclusion de plusieurs accords.

Au niveau interprofessionnel, trois accords confédéraux, sur le congé parental en 1996, sur le travail à temps partiel en 1997, sur les contrats à durée déterminée en 1999, sont entrés dans la législation de l’Union sous forme de directive et quatre accords autonomes portant sur le télétravail en 2002, le stress en 2004, le harcèlement et la violence au travail en 2007, les marchés du travail inclusifs en 2010, ont été intégrés dans les législations nationales.

Au niveau sectoriel,  très prisé des syndicats de salariés notamment, la mise en place rapide des Comités de dialogue social sectoriels (CDSS), a ouvert de nombreux secteurs à la négociation : l’agriculture, la pêche, le transport, l’énergie, le commerce, la construction, les services publics, l’éducation… touchant près de 145 millions de travailleurs. Plusieurs accords ont été conclus : sur le temps de travail dans les transports ferroviaire, maritime, fluvial et aérien, sur la prévention des risques professionnels (par exemple les produits chimiques dans la coiffure).

Pourtant ces accords ne sauraient masquer l’affaiblissement inquiétant du dialogue social européen depuis le milieu des années 2000 avec un corollaire préoccupant : la baisse du taux de couverture assurée par les conventions collectives. Les facteurs d’explication sont nombreux parmi lesquels : la crise économique et sociale et plus encore les « solutions » avancées  comme la déréglementation du temps de travail et la fluidification du marché du travail, les réticences  patronales et le déclin syndical sans oublier le désengagement  de la Commission Barroso durant dix ans. Ce délitement rend d’autant plus pertinentes et indispensables la « ré-implication » de l’Union et la relance annoncée par la commission Juncker :

  «En raison des enjeux économiques et sociaux actuels, il nous faut stimuler le dialogue social au niveau de l’Union et au niveau national. Lorsque le dialogue social existe, les économies sont plus compétitives et plus résilientes au plan social. L’intervention des partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques est essentielle pour renforcer la compétitivité et l’équité, et représente une condition préalable au bon fonctionnement de l’économie sociale de marché européenne» 5.

  1. voir newsletter n° 23. Socle des droits sociaux : une ambition sociale retrouvée ?
  2. Organisation internationale du Travail.
  3. Dans la banlieue de Bruxelles, propriété de l’Etat belge où se tiennent des réunions et colloques nationaux et internationaux.
  4. CES (Confédération européenne des syndicats) pour les salariés, UNICE (Union des industries de la Communauté européenne) et CEEP (Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d’intérêt économique général) pour les entreprises.
  5. M. Thyssen, Commissaire Emploi, affaires sociales, compétences et mobilité des travailleurs, lors de la conférence de haut niveau sur le Dialogue social européen, mars 2015.

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