Le projet fait suite à l’accord d’octobre 2021 trouvé dans le cadre de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques)1 et accepté par 136 pays. Il comporte deux piliers : l’instauration d’une taxation minimale de 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros et, d’autre part, l’obligation pour les multinationales de payer leurs impôts dans les pays où elles réalisent leurs bénéfices sans y être implantées physiquement. Si le ministre français a réussi à vaincre les réticences de plusieurs Etats membres en acceptant de repousser d’un an l’entrée en application de la directive, (31 décembre 2023 au lieu du 1er janvier 2023), il s’est heurté au veto de la Pologne rendu possible par la règle de l’unanimité en matière fiscale.
La Pologne a justifié son opposition non par un refus de principe de l’imposition en question mais par l’absence, dans la directive, du deuxième pilier en raison d’un accord technique non encore finalisé dans le cadre de l’OCDE. Ce découplage momentané ne signifiant pas abandon, l’argument polonais n’a pas convaincu les ministres et observateurs qui voient dans ce veto avant tout un moyen de pression de Varsovie pour obtenir le déblocage des fonds du plan de relance alloués à la Pologne et retenus par l’Union2. Selon eux, il s’agit d’une tentative des autorités polonaises, pour échapper aux multiples procédures d’infraction (2017, 2019, 2020) pour violation du droit de l’Union en matière d’indépendance de la justice et, en décembre 2021, pour remise en cause de la primauté du droit européen.
Les discussions se poursuivent. Dans le contexte dramatique de la guerre en Ukraine, une levée du veto polonais n’est pas à exclure, lors du prochain conseil des ministres prévu le 24 mai.
- L’OCDE, créée en 1961, compte 38 membres dont 22 sont des Etats membres de l’UE. N’en sont pas membres Malte, Chypre, la Croatie, la Bulgarie et la Roumanie.
- La Pologne doit recevoir 23,9 milliards d’euros de subventions et 12,1 milliards d’euros de prêts.