Il y a trop de fonctionnaires européens et ils coûtent trop cher !

 

De tels propos ne sont pas réservés aux seuls fonctionnaires européens  mais ils sont d’autant plus largement partagés et fréquemment tenus à leur égard que le fonctionnaire européen est lointain,  sans visage et… sans avocat.

 

Qu’est-ce qu’un fonctionnaire européen ?

Un fonctionnaire européen est une personne nommée dans un emploi permanent d’une des institutions de l’Union  dans les conditions prévues par un statut, statut qui lui confère des droits, lui impose des obligations et lui garantit   permanence,  indépendance, mais aussi  (selon une grille), rémunération et  pension.

Les fonctionnaires européens sont sélectionnés au moyen de concours généraux organisés par l’Office européen de sélection du personnel. Ces concours visent à choisir les meilleurs candidats en évaluant leurs compétences tant juridiques, économiques, scientifiques que linguistiques (2ème voire 3ème langue de l’Union conseillée). Chaque année plus de 50.000 candidats se présentent aux  concours européens pour quelques centaines de postes offerts soit un taux de réussite voisin de 4 %.

 

Les fonctionnaires européens sont trop nombreux !

  • La Commission européenne emploie environ 33 000 personnes. Parmi ces 33 000, 2 tiers soit 22 000 sont de statut fonctionnaire. Le tiers restant est composé d’agents contractuels et d’agents temporaires. Les 3 200 Français fonctionnaires européens constituent 10 % de l’ensemble, en troisième position après les Belges (5 200) soit 16 % et les Italiens (3 900) soit 12 %. Les autres institutions, Parlement européen, Conseils, Agences, emploient 23 000 personnes soit un total de 56 000. Remarquons que près de 10 % des effectifs totaux de la fonction publique européenne sont constitués par des interprètes et traducteurs (5 300).
  • 56 000 employés européens, cela représente un peu plus que la fonction territoriale de la ville de Paris (51 000) et beaucoup moins que le ministère des Finances de Bercy (140 000 employés).
  • En 2011, dans le contexte de la crise économique et financière, le nombre de fonctionnaires européens a été réduit de 5 % sur la période 2013-2017.

 

Les fonctionnaires coûtent trop cher !

  • Les dépenses administratives de l’Union représentent, en 2017, 6 % du budget de l’UE  – soit 9 milliards € sur 150. La Commission compte pour 3,3 milliards €, soit 2 centimes par jour pour chaque citoyen (7 € par an). La moitié environ des dépenses administratives est consacrée aux rémunérations.

L’échelle des traitements de base s’échelonne d’environ 2.300 euros par mois pour un fonctionnaire nouvellement recruté à 16.000 euros par mois pour un fonctionnaire ayant le grade le plus élevé et accédant aux plus hauts postes de management, ce qui est comparable aux plus hauts salaires de la fonction publique française.

  • Des réformes importantes ont permis des économies budgétaires.

En 2004, le salaire pour tout nouveau fonctionnaire recruté a été baissé de 20 à 30 %.

En 2011, outre la réduction de 5 % du nombre de fonctionnaires déjà évoquée,  la durée hebdomadaire de travail a été augmentée passant de 37h30 à 40 heures sans hausse de salaire et l’âge de départ à la retraite porté  de 63 à 65 ans (et même 66 ans pour les fonctionnaires recrutés après le 1er janvier 2014). Economie générée par cette réforme de 2011 : 1 milliard € par an.

 

Les fonctionnaires ne paient pas d’impôts !

  • Ne relevant pas du droit d’un Etat mais d’une organisation internationale à l’instar des fonctionnaires internationaux travaillant à l’ONU ou au FMI, les fonctionnaires européens bénéficient d’un statut fiscal spécifique : ils ne paient pas d’impôt national mais ils sont soumis à l’impôt européen, auquel s’ajoute désormais un « prélèvement de solidarité » de 6 % pour la période 2014 – 2023.

Prélevé à la source (tout comme les cotisations sociales), calculé sur 90 % du salaire, sans déduction possible type quotient familial, l’impôt européen est progressif avec plusieurs tranches selon les revenus, comme dans le système fiscal français. Ainsi, au sein des fonctionnaires de la Commission européenne, chaque tranche est imposée selon un barème qui s’étale de 8 % à 45 %. L’impôt est ensuite reversé au budget européen. Par ailleurs, les fonctionnaires européens paient la TVA, les taxes locales et les impôts régionaux.

Si le système fiscal des différentes institutions européennes est plus avantageux que dans de nombreux pays européens, il est inexact d’en déduire que les fonctionnaires européens soient des privilégiés fiscaux.

  • C’est si vrai que, pour nourrir leurs critiques, les contempteurs de l’« eurocratie » en sont réduits à pratiquer la confusion en amalgamant commissaires européens et hauts fonctionnaires. Rappelons que les premiers ne sont pas des hauts fonctionnaires européens mais des responsables politiques en charge, pour 5 ans, au sein d’un collège de 28 membres, d’un domaine spécifique d’intervention européenne. A ce titre, ils bénéficient d’un statut spécial en terme de rémunération et d’indemnité.

L’intox est grossière mais le discours est si facile à tenir et, pour certains,  tellement agréable à entendre…

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