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La Commission européenne a enregistré le 16 juillet l’initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «Save your right, save your flight!».
L’objectif de l’initiative est de demander le renversement des changements qui portent atteinte aux droits des passagers et le maintien des «seuils actuels d’admissibilité à l’indemnisation» pour les passagers aériens.
À la suite d’une analyse juridique approfondie, la Commission a jugé l’initiative recevable à être enregistrée au titre du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne. La Commission n’a pas encore examiné les détails de cette initiative. L’enregistrement n’influe pas sur la décision finale de la Commission quant à son bien-fondé, ni sur toute mesure éventuelle qu’elle pourrait prendre. La Commission prendra sa décision après que l’ICE aura recueilli au moins un million de signatures de citoyens de l’UE, si elle atteint ce seuil.
Prochaines étapes
Après l’inscription d’aujourd’hui, les organisateurs ont six mois pour commencer à recueillir des signatures. Si une ICE reçoit au moins un million de signatures dans un délai d’un an (avec des seuils minimaux dans au moins sept États membres différents), la Commission doit réagir. Il doit décider s’il prendra des mesures en réponse à l’initiative, en justifiant sa décision.
Contexte
L’ICE a été introduite avec le traité de Lisbonne en tant qu’outil de définition des priorités pour les citoyens. Il a été officiellement lancé en avril 2012. Une fois officiellement enregistrée, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens d’au moins sept États membres de l’UE d’inviter la Commission européenne à proposer des actes juridiques dans les domaines où elle a le pouvoir d’agir. Les conditions de recevabilité sont les suivantes: 1) l’action proposée n’est pas manifestement en dehors du cadre des pouvoirs de la Commission de présenter une proposition juridique, 2) elle n’est pas manifestement abusive, frivole ou vexatoire et 3) elle n’est pas manifestement contraire aux valeurs de l’Union.
Depuis le début de l’ICE, la Commission a enregistré 120 initiatives.
Le contenu de l’initiative n’exprime que le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission.
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