La politique européenne du handicap

Peu connue car peu médiatisée, la politique de l’Union européenne concernant les personnes handicapées est ancienne. Depuis 2010, L’Union développe une stratégie ambitieuse d’inclusion. La Commission von der Leyen entend intégrer  les droits des personnes en situation de handicap dans toutes les politiques européennes.

Dans l’Union européenne, la définition et donc l’approche du handicap varient beaucoup d’un pays à l’autre : certains pays ont une approche sociale, intégralement   ou partiellement, d’autres, une approche médicale et d’autres enfin, pour éviter la stigmatisation, se refusent à définir le handicap. Pourtant, depuis la ratification en 2011 par l’Union européenne et par chacun de ses États membres, de la Convention des Nations unies, de 2006, relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), la définition proposée par l’Organisation des Nations unies constitue désormais  la référence commune :

« Par personnes handicapées, on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction  avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ».

Bien que la statistique soit difficile à établir en raison des différences entre pays déjà évoquées, Eurostat estime à 87 millions le nombre de personnes de plus de 16 ans handicapées à des degrés divers vivant dans l’Union. 

C’est dans les années 1970 que s’affirme la dimension européenne de la politique concernant les personnes handicapées avec, dans la lancée du premier programme d’action sociale de 1974, plusieurs initiatives d’échanges et de coopération transnationale portant sur différents domaines : l’intégration économique, l’intégration sociale, la vie autonome, le travail, l’éducation… Cela passe par la reconnaissance et la protection des droits des personnes handicapées.

Vingt ans plus tard, en 1996, l’Union propose une nouvelle stratégie : « L’égalité des chances pour les personnes handicapées ». Pour la participation à la vie en société des personnes handicapées, l’accent est davantage mis sur les obstacles environnementaux  que sur les limitations fonctionnelles ce qui a pour effet de promouvoir la notion de discrimination. Un an plus tard, dans le traité d’Amsterdam, une clause explicite de non-discrimination confère à l’Union la compétence de lutter contre les discriminations envers les personnes handicapées. Ainsi, en 2000, la directive Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, vise à aider les personnes handicapées à s’intégrer sur le marché du travail et forge, à usage des employeurs, le concept « d’aménagement raisonnable ».

L’article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE adoptée en 2000 proclame : « L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté ».  

L’Union décrète 2003 « Année européenne des personnes handicapées » et lance un plan d’action européen (2004-2010) qui intègre les questions relatives au handicap dans toutes les politiques de l’Union européenne ayant un impact potentiel sur la vie des personnes handicapées.

La stratégie de l’Union en faveur des personnes handicapées développe une forte ambition inclusive.

  • En 2010, l’UE a défini une stratégie décennale 2010-2020, reposant sur la CNUDPH, sur la Stratégie Europe 2020 et prenant en compte la Charte des droits fondamentaux.

Les objectifs poursuivis sont l’accès des personnes handicapées aux biens et aux services, généraux et spécialisés et l’exercice de leurs droits de citoyen européen.

Le plan d’action couvre huit domaines : l’accessibilité, la participation, l’égalité, l’emploi, l’éducation, la protection sociale et l’inclusion, la santé et les actions à l’international. Il donne naissance à des initiatives multiples et variées, comme par exemple, la carte européenne du handicap à l’essai dans huit Etats membres devant permettre aux personnes handicapées de voyager plus facilement dans ces pays ; les règlements relatifs aux droits des passagers à mobilité réduite dans les principaux modes de transport ; la directive de 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

Par ailleurs, l’Union mène des actions de sensibilisation :

– la conférence de la Journée européenne des personnes handicapées en partenariat avec le Forum européen des personnes handicapées (FEPH) ;

– le prix européen des villes les plus accessibles («Access City Award ») qui récompense chaque année une ville de plus de 50 000 habitants ayant fait des efforts remarquables pour devenir plus accessibles (en 2020 Varsovie).

Enfin, l’UE, dans le cadre du programme « Droits, égalité et citoyenneté » soutient par une subvention annuelle diverses ONG et organisations de personnes handicapées européenne (OPH) : ex : UE des aveugles, UE des sourds, Autisme-Europe…

En mars 2021, la Commission von der Leyen a présenté la nouvelle stratégie 2021-2030, relative aux droits des personnes handicapées, construite sur trois grands thèmes : les droits dans l’Union, l’autonomie, la non-discrimination. Poursuivant la dynamique 2010-2020, elle annonce plusieurs initiatives phares portant sur l’accessibilité parmi lesquelles :

  •  des mesures concernant l’insertion des personnes handicapées sur le marché du travail, prévues pour 2022 ;
  • en 2022, un centre de ressources européen, AccessibleEU, pour l’échange d’informations et des bonnes pratiques ;
  • en 2023, des orientations sur la participation des personnes handicapées au processus électoral :
  • en 2023, des recommandations visant à garantir que les personnes handicapées ne soient plus mises à l’écart ;
  • fin 2023, une carte européenne du handicap ;
  • d’ici 2024, un cadre consacré à la prestation de services sociaux aux personnes handicapées.

L’engagement de la Commission von der Leyen de mettre en application le Socle des droits sociaux constitue une étape supplémentaire au service de l’intégration des droits des personnes en situation de handicap dans l’ensemble des politiques européennes et dans les programmes de financement européen.

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