La présidence roumaine de l’Union européenne

Pour la première fois depuis son adhésion, la Roumanie préside le Conseil de l’Union européenne (UE) au premier semestre 2019 : « Nous ne sommes pas prêts pour une telle présidence » (Klaus Iohannis, Président de la République roumaine). Le gouvernement de la République roumaine n’aurait « pas bien compris ce que signifie présider les pays de l’UE » (déclaration de Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne, à la presse allemande).

De telles inquiétudes sont-elles justifiées ?

 

La présidence du Conseil de l’UE

La présidence du Conseil est assurée à tour de rôle par chaque État membre pour une période de six mois. Pendant cette période, le pays préside des réunions à tous les niveaux au sein du Conseil, contribuant ainsi à assurer la continuité des travaux de l’UE. Les États membres qui assurent la présidence travaillent en étroite coopération par groupes de trois, appelés « trios », système introduit par le traité de Lisbonne en 2009. Le trio fixe les objectifs à long terme et élabore un programme commun définissant les thèmes et les grandes questions traités par le Conseil au cours d’une période de dix-huit mois. Sur la base de ce programme, chacun des trois pays élabore son propre programme semestriel plus détaillé. Le trio actuel est composé de la Roumanie, de la Finlande et de la Croatie.

La présidence a deux tâches principales : planifier et présider les sessions du Conseil et les réunions de ses instances préparatoires ; représenter le Conseil dans les relations avec les autres institutions de l’UE.

Le programme de la présidence roumaine met l’accent sur quatre grandes priorités : « une Europe de la convergence, une Europe plus sûre, une Europe acteur mondial de premier plan et une Europe des valeurs communes ».

 

Tensions dans le contexte politique roumain.

La Roumanie connaît depuis 2014 une période de cohabitation houleuse entre un président de centre-droit et une majorité de gauche. Le 21 décembre 2014, face à Victor Ponta (PSD : parti social-démocrate, héritier du PC), Klaus Iohannis (PNL : parti de centre-droit) est porté à la présidence de la République grâce au fort soutien de l’électorat jeune. Iohannis, qui n’appartient pas au monde des héritiers des nomenklaturistes (voir Lettre d’information décembre 2018), est pro-européen convaincu ; son mandat arrivera à terme en novembre ou décembre 2019. Depuis la victoire du PSD aux législatives de 2016, il doit cohabiter avec un gouvernement de gauche. Viorica Dancila, première ministre depuis le 29 janvier 2018, est souvent considérée par l’opposition comme la « marionnette » de Liviu Dragnea, chef du parti PSD et président de la Chambre des députés depuis 2016.

Dragnea, alors ministre du développement régional et de l’administration publique, a dû quitter le gouvernement en 2015 : il a été condamné à un an de prison avec sursis dans une affaire de fraude électorale lors du referendum de 2012 sur la destitution du président Basescu. En 2016, la Haute cour de cassation et de justice le condamne à deux ans de prison avec sursis dans cette affaire de fraude électorale. Pris en janvier 2017 par le gouvernement social-démocrate, un décret qui assouplit les règles anticorruption est vu comme un moyen d’éteindre les poursuites pesant sur Dragnea ; le texte est abrogé en février 2017 à la suite d’importantes manifestations dans le pays. Teodor Melescanu, ministre des affaires étrangères, proche de Dragnea, justifie le projet d’un nouveau décret d’amnistie au bénéfice des personnes condamnées, selon lui « sur la base de preuves falsifiées » : il faut, dit-il, « vider les prisons surpeuplées ». En janvier 2018, Vicaria Dancila, à la tête du nouveau gouvernement, révoque la procureure en chef anticorruption. Le PSD est accusé de réformer la justice pour blanchir le leader du parti.

En Roumanie s’est développé un récit selon lequel la corruption serait héritée d’une longue histoire culturelle, alors que les valeurs et les pratiques de l’anticorruption viendraient de l’UE et d’autres institutions occidentales. Depuis 2004, le thème de l’anticorruption est devenu une source de clivage essentiel entre les partis politiques et le sentiment « du tous pourris » se développe dans la population.

 

Tensions entre la Commission européenne et le gouvernement roumain.

Bruxelles est la cible de la majorité de gauche du pays qui fustige une Union « inique » déniant à la Roumanie, selon Dragnea, « le droit à ses propres opinions ». Un rapport de l’OLAF (Office européen de lutte antifraude) affirme que 20 millions de fonds européens ont été détournés par Dragnea. Celui-ci riposte en déposant une plainte contre la Commission devant la Cour de justice de l’UE.

La Roumanie fait l’objet d’un examen annuel de sa situation en matière d’Etat de droit par la Commission. Mi-novembre 2018, la Commission publie un audit sévère sur le système judiciaire roumain : elle préconise huit recommandations, dont la suspension des lois sur la justice et des révocations en cours, le gel de l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et  demande que le juge du parquet anticorruption travaille de manière impartiale.

J.C. Juncker, président de la Commission, a émis, fin décembre 2018, des « doutes » sur la préparation du pays à la présidence de l’UE. Il a souligné que si l’UE est « faite de compromis, lorsqu’il s’agit d’Etat de droit, aucun compromis n’est possible » ; l’Etat de droit « serait affecté si une amnistie était envisagée, ce serait un recul ». Calin Popescu Taracineanu, président du Sénat roumain, dirigeant de l’Alliance des libéraux et démocrates, alliée au PSD, a accusé la Commission d’être une « bureaucratie arrogante ». La Commission pourrait-elle lancer des procédures d’infraction, comme dans les cas polonais et hongrois, si les mesures demandées étaient ignorées par le gouvernement roumain ?

Cette situation est à la source de l’interrogation sur la capacité du pays à assurer la présidence du Conseil. La politique intérieure menée par le gouvernement roumain est en contradiction avec un des thèmes essentiels du programme européen : « une Europe des valeurs communes », c’est-à-dire, faut-il le rappeler, le respect de la démocratie, de la liberté, de l’égalité, de l’Etat de droit et de la dignité humaine.

Certains pensent que la Roumanie risque de dépenser son énergie à se défendre vis-à-vis de ses partenaires, plutôt qu’à faire avancer les dossiers communs, dans un contexte chargé avec le Brexit, les élections européennes, la négociation du budget communautaire 2021/2027.

Mais, selon un diplomate européen cité par les Echos (01/01/2019) : « Ils vont surtout devoir finaliser un maximum de textes en cours avant la fin du mandat ». En réalité, cette présidence sera de courte durée : en avril, le Parlement sera en campagne électorale.

 

Sources :

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