Le CETA où en est-on ?

Le CETA est entré en application provisoire, il y a un an,  le 21 septembre 2017. Il reste pourtant contesté par une partie de l’opinion européenne.

 

Qu’est-ce que le CETA ?   

CETA est l’acronyme de Comprehensive Economic Trade Agreement ou Accord économique et commercial global. C’est un traité international de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada.

Rappelons que la politique commerciale relève du champ de compétences exclusives de l’Union. C’est donc la Commission européenne qui négocie, au nom de l’Union européenne, sur la base d’un mandat précis donné par les Etats membres et en consultation étroite avec ces derniers et le Parlement européen.

Le CETA est le premier accord commercial bilatéral de l’Union européenne avec une grande puissance économique. Les négociations ont débuté en 2009 et le texte a été adopté en juillet 2016 par la Commission européenne ; celle-ci a ensuite demandé formellement au Conseil de le signer et ainsi de conclure.

Cet accord s’inscrit dans la nouvelle politique commerciale de l’Union européenne. Le CETA est un accord dit « de troisième génération » car il a vocation à être plus large qu’une simple réduction des droits de douanes qui sont déjà faibles entre les deux partenaires. Pour l’Union, la négociation a poursuivi plusieurs objectifs : obtenir la reconnaissance des indications géographiques, permettre l’augmentation des exportations agricoles, abaisser de nombreuses barrières au commerce de nature non tarifaire, faciliter des investissements croisés, obtenir une meilleure protection de la propriété intellectuelle et, enfin, faciliter l’accès aux marchés publics. Un certain nombre de domaines ne sont pas concernés par l’accord, notamment les services publics ; les  dispositions spécifiques européennes sont préservées comme l’interdiction d’utilisation des hormones ou l’encadrement des OGM.

Selon la Commission, la mise en œuvre de ce traité doit favoriser la compétitivité des entreprises européennes tout en étant favorable aux consommateurs en raison du maintien des normes de qualité et des baisses de prix. Le résultat attendu est un accroissement de l’ordre de 25 % des échanges commerciaux entre l’Union européenne et le Canada entraînant une augmentation du PIB de l’Union de 12 milliards d’euros par an. En somme, un accord permettant aux Etats membres de soutenir leur croissance.

Par ailleurs, le Canada constituant une très importante réserve de ressources naturelles, notamment énergétiques, l’accord travaille à la sécurisation des approvisionnements de l’Union européenne.

 

Le CETA, un accord controversé.

La contestation du CETA a pris un tour spectaculaire au moment de sa conclusion. Le sommet qui devait accueillir la signature du traité, le 27 octobre 2016, n’a pu se tenir car la Wallonie, une des trois régions belges dont le consentement est indispensable pour l’adoption   de l’accord par la Belgique, a refusé de parapher le dit accord.  Après plusieurs jours de tractations, le blocage  a été levé et le  Parlement européen s’est prononcé favorablement le 15 janvier 2017, ouvrant la voie à une application provisoire.

Pourtant les votes favorables du Conseil et du Parlement n’ont pas fait disparaître les réticences de certains partenaires sociaux, associations et producteurs. Elles ont trait à plusieurs aspects dont certains constituent des points de blocage.

Le point de blocage le plus important porte sur le règlement des différends. Le CETA prévoit qu’en cas de désaccord avec un Etat membre, une multinationale peut porter plainte auprès d’un tribunal spécifique indépendant des juridictions nationales. Les craintes exprimées vis-à-vis de ce mécanisme concernent l’affaiblissement du pouvoir régulateur des Etats. La Commission européenne a proposé de renforcer l’indépendance, l’impartialité et la transparence de ce système d’arbitrage. Il reste à en préciser les modalités…

Le deuxième point de blocage concerne l’impact du traité sur l’agriculture des Etats membres. Des ONG et de nombreux agriculteurs français, notamment, estiment que les garanties de protection de l’agriculture locale sont insuffisantes. La crainte d’une remise en cause des modèles agricoles et agro-écologiques au contact du modèle canadien qui ignore le principe de précaution  reste forte chez les producteurs européens. Certains déplorent le manque de reconnaissance des indications protégées parmi les 3 000 existantes en Europe dont 561 françaises, ainsi, seules 143 indications européennes, dont 42 françaises, bénéficieront d’une protection sur le marché canadien. Il faut, néanmoins, savoir que cette protection se situe sur le marché canadien et que le CETA ne change rien aux règles de sécurité alimentaire du territoire européen. Par ailleurs les produits canadiens ne pourront être importés dans l’Union européenne que s’ils respectent la réglementation européenne.

D’autres points ont soulevé des critiques plus ou moins vives. Le processus de négociation a souvent été qualifié d’opaque. Pourtant, si le début des négociations s’est déroulé dans une relative discrétion, la Commission a largement remédié à cet aspect par la suite. Les textes résultant des négociations sont publiquement accessibles et de nombreuses études d’impact ont été publiées.

Le CETA est également accusé de favoriser les émissions de gaz à effet de serre dans la mesure où l’accroissement des échanges entre les deux partenaires entraîne automatiquement l’émission de plus de gaz à effet de serre. Cependant le Canada et l’Union européenne ont signé l’accord de Paris et chaque Etat s’engage à respecter les accords multilatéraux sur l’environnement.

En France, des voix se sont élevées pour faire repousser l’application de l’accord. Une commission spéciale chargée d’évaluer l’impact de l’accord sur l’environnement et la santé des consommateurs a rendu son rapport le 8 septembre 2017 ; elle pointe un certain nombre de risques et notamment le manque d’ambition en matière environnementale. Le gouvernement a décidé d’appliquer le CETA à compter du 21 septembre 2017.

L’application du CETA est aujourd’hui provisoire. Cela signifie que seules les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne peuvent entrer en vigueur ; les dispositions de l’accord relevant de la compétence des Etats membres ne peuvent pas être appliquées avant que les Parlements nationaux n’aient autorisé sa ratification de l’accord.

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