Le mandat d’arrêt européen, un outil efficace contre la criminalité !

 

Évoqué  en  1999  lors du Conseil européen de Tampere, consacré entre autres à la lutte contre la criminalité à l’échelle de l’Union, le mandat d’arrêt européen (MAE) fait l’objet d’un accord au Conseil de Laeken, quelque trois mois après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis. Le MAE est finalement créé en juin 2002 et  entre en vigueur le 1er janvier 2004.

De quoi s’agit-il ?

Le mandat d’arrêt européen est une décision de justice d’un Etat membre de l’UE  (Etat d’émission)  en vue de l’arrestation d’une personne dans un autre Etat membre (Etat d’exécution) et de la remise (transfert) de cette personne à l’Etat d’émission soit pour l’exercice de poursuites pénales, soit pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté prononcées dans le premier Etat.

Ce mécanisme judiciaire transfrontière interne à l’Union européenne  repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Il est opérationnel dans tous les pays de l’UE. Il  permet ainsi l’exécution des décisions pénales d’une autorité judiciaire d’un Etat membre dans toute l’Union européenne.

Le  mandat d’arrêt européen peut être émis pour des infractions, des faits punis par la loi de l’Etat membre d’émission d’une peine d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée au moins égale à un an. Il peut aussi être émis lorsqu’a été infligée une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’une durée au moins égale à quatre mois.

Le MAE remplace-t-il le régime d’extradition ?

Oui, pour les Etats membres, le MAE se substitue à la procédure classique de  l’extradition qui reste en vigueur pour les Etats non membres.

Le MAE  présente 6 différences principales avec le système classique :

  • il n’y a plus de phase politique : le MAE se limite à une procédure judiciaire supervisée par l’autorité judiciaire nationale  avec  rapport direct entre autorités judiciaires d’Etat membre à Etat membre ;
  • les Etats membres ne peuvent  plus refuser de remettre leurs ressortissants (nationaux) à moins de se charger de l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée contre la personne recherchée ;
  • pour les infractions graves (au nombre de 32), il n’y a plus de nécessité de la double incrimination (infraction pénale dans les deux pays). La seule exigence est que l’acte concerné soit passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans dans le pays d’émission du MAE. Parmi ces infractions graves : le terrorisme, la traite des êtres humains, la corruption, la participation à une organisation criminelle, le faux monnayage, l’homicide, le racisme, la xénophobie, le trafic de voitures volées, la fraude, y compris la fraude aux intérêts communautaires ;
  • les délais sont stricts : la  remise intervient 60 jours maximum après l’arrestation de la personne à l’encontre de laquelle un MAE a été émis ;
  • des garanties peuvent être exigées par le pays qui exécute le MAE  comme par exemple, après un certain délai et en cas de réclusion à perpétuité, le droit de la personne à demander une révision ou la possibilité pour la personne recherchée d’effectuer toute peine d’emprisonnement dans le pays sollicité par le MAE si elle en a la nationalité ou si elle y réside habituellement ;
  • enfin les motifs de refus sont limités à quelques cas : par exemple, un jugement déjà rendu pour la même infraction, la minorité de la personne demandée ou l’amnistie dans le pays qui reçoit la demande.

La procédure du mandat d’arrêt est-elle efficace ?

Depuis son entrée en application, le MAE n’a cessé de monter en puissance :

  • En 2005,  900 MAE, dix ans plus tard, 16 144.
  • En 2014, grâce au MAE, 9.700 personnes retrouvées et/ou arrêtées et 5.480 personnes remises.

Le MAE est de loin l’instrument de coopération judiciaire le plus utilisé en matière pénale.
Dans la plupart des pays, la remise de la personne recherchée est rapide et a lieu, quand il y a consentement de sa part – plus de la moitié des remises – dans  un délai de 14 à 16 jours et, lorsqu’il n’y a pas  consentement, dans un délai inférieur à 2 mois.

Ainsi :

  • Mehdi Nemmouche, ressortissant français, auteur présumé de la fusillade au musée juif de Bruxelles en mai 2014 (3 morts), arrêté à Marseille, a été remis à la Belgique en juin 2014. En novembre 2016, il a été remis à la justice française au nom d’un MAE français pour son rôle supposé de geôlier tortionnaire d’otages français en Syrie ;
  • Dans le cas de Ramda, auteur des attentats du RER Saint-Michel, en 1995,  10 ans de procédure d’extradition avec le Royaume-Uni ;
  • Salah Abdeslam, suspecté d’avoir été le logisticien des attentats de novembre 2015 à Paris, arrêté en Belgique en mars 2016, a été remis sans son consentement à la France en avril 2016.

A l’évidence, le MAE est d’une tout autre efficacité que la procédure d’extradition et, avec le SIS (système d’information Schengen), Europol et Eurojust, il constitue une arme majeure dans la lutte contre la criminalité en Union européenne. Il est un jalon essentiel dans l’intégration européenne à travers l’édification d’une espace judiciaire pénal européen.

Avec, cependant,  un effet paradoxal comme le montre le MAE émis par la justice espagnole à l’encontre des dirigeants catalans réfugiés à Bruxelles : le risque d’être utilisé au service d’une criminalisation du  combat politique !

Répondre