© EPPO
Après la création d’Eurojust en 1982, du mandat européen en 2002, la mise en place, sans grande publicité, du Parquet européen, le 1er juin 2021, marque une étape importante dans la constitution d’un espace judiciaire européen.
L’idée d’un espace judiciaire européen est ancienne. Elle a été avancée en 1977 lors d’un Conseil européen, par le Président Giscard d’Estaing et encore en 1982 avec la proposition française de création d’une Cour pénale européenne. Sans succès. Il faut la signature du Traité de Maastricht pour que soient définies les bases d’une simple coopération judiciaire en matière pénale.
L’idée d’un Parquet européen est, elle aussi, ancienne : la création en est réclamée en 1996 à la fois par le président du Parlement européen de l’époque, Klaus Hänsch, et par des magistrats anticorruption qui lancent l’appel de Genève pour un espace judiciaire européen avec l’objectif de lutter efficacement contre les malversations financières. Un an plus tard, à la demande de la Commission et sous la coordination de Mme Mireille Delmas-Marty, éminente juriste française, le projet pénal Corpus Juris[1] propose l’instauration d’un ministère public européen. La suggestion est reprise, en 2001, dans le Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d’un Procureur européen. Inscrite dans le Traité de Nice, cette création figure dans le traité de Lisbonne (2007, article 86 du TFUE). Pourtant, malgré en 2011 une communication de la Commission et, en 2013, une proposition de règlement du Conseil, les négociations entre Etats membres échouent devant l’opposition de certains Etats qui redoutent l’abandon de certaines prérogatives nationales. Il faut attendre 2017 pour que 16 Etats membres annoncent leur intention de lancer une coopération renforcée afin de créer un Parquet européen, ce qui est acquis à la fin de l’année. Deux ans plus tard, le Parlement européen et le Conseil nomment Mme Laura Codruta Kövesi, de nationalité roumaine, première cheffe du Parquet européen[2]. L’entrée en fonction prévue pour le mois de novembre 2020 est repoussée en raison de la crise sanitaire et du retard pris par plusieurs Etats membres dans la désignation de leurs procureurs délégués. Elle a lieu le 1er juin 2021 et concerne 22 Etats membres[3],
Ainsi que le stipule le règlement d’octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée pour la création du Parquet européen, ce dernier a pour mission de rechercher, de poursuivre et de traduire en justice les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union : détournements de fonds européens, fraude au-delà de 10 000 €, fraude transfrontalière à la TVA au-delà de 10 millions € de préjudice touchant au moins deux Etats membres. La fraude à la TVA dite « carrousel » consiste à récupérer de la TVA sur des ventes de biens via un réseau d’entreprises situées dans différents Etats membres et souvent éphémères. Secteurs les plus touchés : électronique, smartphones, parfums de marque mais aussi voitures de luxe et quotas carbone. Elle est estimée par Europol à près de 50 milliards d’euros par an.
Jusque-là, compétence pénale exclusive des Etats oblige, seules les autorités nationales étaient habilitées à mener des enquêtes et à engager des poursuites contre la fraude portant atteinte au budget de l’UE. Elles le faisaient avec leurs moyens, parfois limités, et dans le seul espace national. La lutte contre la criminalité transfrontière reposait sur la coopération judiciaire au prix de procédures souvent longues et d’efficacité relative.
Dorénavant, dans 25 des 27 territoires nationaux de l’Union, à l’exclusion du Danemark et de l’Irlande, le Parquet européen, doté de compétences judiciaires propres, peut engager des poursuites directement au niveau national, devant les juridictions compétentes des Etats membres. Cela doit permettre d’agir rapidement dans des affaires financières transfrontières dont on sait qu’elles constituent la part principale de la fraude au budget de l’UE.
Fin 2025, selon son rapport annuel, le Parquet européen suivait 3 602 enquêtes actives, représentant un préjudice estimé à près de 49 milliards d’euros.
Le Parquet européen s’organise en deux niveaux :
- un niveau central, basé à Luxembourg, le Bureau du procureur général européen – nom officiel du parquet européen – réunit le chef du Parquet européen désigné pour 7 ans non renouvelables[4] et les procureurs européens choisis par le Conseil de l’Union (1 par Etat parmi 3 candidats proposés par chacun des pays)[5]. Le mandat de 6 ans est non renouvelable avec une rotation partielle tous les ans pour un tiers des Etats. Outre le collège des procureurs, 15 chambres permanentes composées chacune de trois procureurs européens surveillent les enquêtes et suivent les poursuites engagées ;
- un niveau décentralisé, dans chaque Etat membre, des procureurs délégués nommés par les Etats pour 5 ans renouvelables une fois, mènent les enquêtes et engagent les poursuites pénales dans chaque pays en lien avec les autorités nationales. Ces procureurs délégués sont supervisés pour des raisons de facilité linguistique et culturelle par le procureur européen de même nationalité. Au total près de 140 procureurs délégués, en situation de détachement et rémunérés par l’Union européenne, dont 7 pour la France installés au sein du Parquet national financier à Paris, 11 pour l’Allemagne et 15 pour l’Italie, travaillent à défendre les intérêts financiers de l’Union.
Le Parquet européen est un collège indépendant. Cette indépendance repose sur le mode de nomination des procureurs européens évoqué plus haut et sur le principe selon lequel le Parquet « ne sollicite, ni n’accepte jamais d’instructions européennes ou nationales ». Cette indépendance est renforcée par le double fait que les procureurs délégués peuvent ouvrir un dossier après signalement ou se saisir d’une affaire en cours et que leur action est contrôlée par des chambres permanentes qui traitent de dossiers sans lien avec le pays concerné. Ainsi, une enquête conduite en France peut être attribuée à une chambre permanente composée d’un procureur allemand, d’un procureur letton et d’un procureur autrichien.
Malgré des résultats incontestables mais face à « une fraude communautaire devenue très attractive pour des criminels très dangereux », de nombreuses voix en appellent au renforcement de la capacité du Parquet européen.
[1] Corpus Juris – portant dispositions pénales pour la protection des intérêts financiers de l’Union européenne
[2] Ex-procureur au sein du Parquet près la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie, Mme Laura Codruta Kövesi a mené un combat déterminé contre la corruption dans son pays aboutissant à la mise en examen de 14 ministres ou anciens ministres, plus de 40 parlementaires et près de 260 élus locaux
[3] La Hongrie a rejoint le Parquet européen en août 2026, après le départ du pouvoir de V. Orban
[4] Le 1er novembre2026, l’Allemand Andrés Ritter, adjoint au chef du Parquet européen depuis 2020, succédera à Laura Codruța Kövesi.
[5] En juillet 2026, pour la France, Philippe Jaeglé, procureur adjoint au Parquet national financer, a succédé à Frédéric Baab.