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Les territoires ultramarins, relèvent de deux types : il y a les RUP ou régions ultrapériphériques et les PTOM, pays et territoires d’outre-mer.
- 9 territoires ont le statut de région ultrapériphérique : 6 pour la France, ce sont les départements caribéens de la Guadeloupe et de la Martinique, les départements de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte et enfin la partie nord de l’île de Saint-Martin qui est une collectivité d’Outre-mer ; 2 pour le Portugal, Madère et les Açores ; le dernier, l’archipel des Canaries est espagnol.
- 13 territoires ont le statut de pays et territoire d’outre-mer et relèvent constitutionnellement de trois des Etats membres de l’Union européenne : il s’agit du Groenland pour le Danemark ; pour la France, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis et Futuna et de Saint-Barthélémy et, pour les Pays-Bas des îles antillaises d’Aruba, de Bonaire, de Curaçao, de Saba, de Saint Eustache, de Sint-Marteen partie sud.
La sortie du Royaume-Uni s’est accompagnée du départ de 12 PTOM.
Précisons d’emblée que les ressortissants des territoires ultramarins en tant que citoyens d’un Etat membre possèdent la citoyenneté européenne et participent aux élections des représentants de leur pays au Parlement européen.
Mais ces territoires présentent une différence principale qui tient à leur statut :
les 9 RUP font partie de l’Union européenne et sont soumises au droit européen ce qui n’est pas le cas des 13 PTOM qui possèdent le statut de pays associé.
Bien que la spécificité des RUP soit affirmée dès le traité de Rome, le statut de RUP n’a été introduit qu’en 1992 avec le traité de Maastricht et intégré seulement en 2007 dans le traité de Lisbonne. Ce dernier précise dans l’article 349 du TFUE : que « compte tenu de la situation économique et sociale structurelle des 9 RUP, qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques ».
Le statut de pays associé accordé aux PTOM tient aux relations particulières entretenues avec des Etats membres : le traité précise que « le but de l’association est la promotion du développement économique et social des pays et territoires, et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son ensemble ». En 2013, une nouvelle décision d’association outre-mer a consolidé le partenariat avec la mise en place d’un nouveau système de commerce favorable aux PTOM.
Cette différence de statut se traduit dans les rapports de l’UE avec ces territoires.
Pour les RUP, l’article 349 déjà évoqué permet de déroger au droit commun et d’adapter les politiques européennes aux spécificités locales. Ainsi, les départements français d’Outre-mer ne font pas partie du territoire communautaire en matière de TVA et l’application de celle-ci relève donc de la compétence des autorités nationales ou locales, dans la limite du respect des principes généraux du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). De même, les RUP françaises n’appartiennent pas à l’espace Schengen contrairement aux Canaries espagnoles, à Madère et aux Açores portugais.
Les mesures spécifiques potentielles couvrent un champ d’application très large : « les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, les conditions d’approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d’État, et les conditions d’accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l’Union« .
Les RUP ont accès à 4 fonds structurels d’investissement européens : pour la politique de cohésion économique, sociale et territoriale, le FEDER (Fonds européen de développement régional) et le FSE+ (Fonds social européen), pour la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée le FEAMPA (Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture) et pour le développement équilibré des zones rurales, le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural). Si on prend l’exemple de la France, les 6 RUP ont bénéficié de 4,9 milliards d’euros au titre de la politique de cohésion sur la période 2014-2020 soit plus de 17 % du total national pour une population représentant 3,2 % de l’ensemble national. Ces montants ont permis de financer 1 420 projets. Les programmes horizontaux de l’Union européenne concernent des domaines variés : recherche et innovation (HORIZON 2020), éducation, formation, jeunesse et sports (ERASMUS +), écologie et biodiversité (LIFE+), culture et audiovisuel (Europe Creative) ou encore soutien aux PME (COSME).
S’agissant des PTOM, afin de favoriser leur développement économique, social et commercial, des dispositions les associent à certaines politiques communes : jusqu’à fin 2020, le principal instrument est le Fonds européen de développement (FED) qui sert à financer l’aide européenne à la coopération et au développement en faveur des pays Afrique Caraïbes Pacifique (ACP). Ainsi, de 2014 à 2020, à l’exception du Groenland doté d’un budget séparé, les 12 PTOM ont bénéficié de 364,5 millions avec 2 postes principaux : les programmes spécifiques pour 230 millions d’euros et la coopération régionale et l’intégration pour 100 millions d’euros. A partir de 2021, un fonds spécial dédié aux seuls PTOM remplace le FED. Par ailleurs, les PTOM comme les RUP sont éligibles aux programmes horizontaux de l’Union européenne.
En accordant aux RUP et PTOM, un statut spécifique et un soutien au développement, en organisant des rendez-vous réguliers pour échanger sur les politiques spécifiques à mener, l’UE souligne l’apport des territoires ultramarins : richesse de la biodiversité terrestre et marine, diversité culturelle, présence géostratégique… autant d’atouts à exploiter pour le développement de cette Europe lointaine.