L’Europe lutte contre l’évasion fiscale !… et ça marche !

Bien sûr on entendra toujours que « l’Europe ne fait rien » ou qu’elle « ne va pas assez loin » ou encore qu’il y a beaucoup d’hypocrisie dans ses décisions en matière fiscale.

Au niveau européen, quel que soit le domaine, il est important de préciser les responsabilités, schématiquement de savoir « qui fait quoi ? ». La fiscalité est un domaine qui relève très largement de la compétence nationale. La fiscalité européenne n’est que partiellement développée et son évolution est lente notamment en raison du processus de décision. En effet, les mesures de nature fiscale doivent être prises à l’unanimité des Etats membres.

Ensuite, les situations fiscales des Etats membres sont très diverses. Simplement trois critères vont nous aider à nous rendre compte de cette situation :

  • Le ratio recettes fiscales / PIB varie de 23,8 % en Irlande à 47,6 % en France. Soit du simple au double.
  • Le taux d’impôt sur les sociétés est de 10 % en Bulgarie et de 33 % en France. Soit un rapport de 1 à 3.
  • Le taux moyen d’imposition sur les revenus des particuliers varie d’un peu moins de 10 % au Portugal à plus de 36 % au Danemark. Pratiquement 4 fois plus.

Avec une compétence de domaine largement nationale, des situations fiscales très différentes, on peut légitimement se demander ce que peut faire l’Europe ! Et pourtant elle avance.

 

Que s’est-il passé ?

Il se trouve que les révélations successives du Consortium international des journalistes d’investigation sur les pratiques d’évitement fiscal des multinationales et des personnalités les plus fortunées ont eu un impact désastreux sur l’opinion publique. Les scandales Luxleaks en 2014, Panama papers en 2016, Paradise papers en 2017 ont mis en lumière cette optimisation fiscale agressive. Le coût de celle-ci est évalué à environ 70 milliards d’euros par an au sein de l’Union européenne pour les entreprises. A cela s’ajoute la fraude fiscale, notamment en matière de TVA.

L’évasion fiscale, cela veut dire bien évidemment moins de recettes pour les Etats membres et donc moins d’investissements dans les infrastructures, la protection sociale ou les services publics. Cela veut dire également une concurrence fiscale au sein de l’Union européenne source de désorganisation du marché unique.

Ce phénomène ne connaît pas de frontières et ne peut être résolu efficacement que par un effort concerté au niveau de l’Union européenne. C’est pourquoi la Commission européenne a fait de la lutte contre l’évasion fiscale une priorité.

L’Union européenne a fait plus de progrès en trois ans qu’au cours des 30 dernières années ! La Commission a fait adopter des réformes ambitieuses pour faire appliquer un principe simple : les entreprises doivent payer leurs impôts là où elles génèrent des profits.

C’est le sens de la décision de la Commission concernant la société Apple, qui payait moins de 1 % d’impôts sur ses profits en Irlande pour ses activités européennes. La Commission a demandé à Apple de verser 13 milliards d’euros d’impayés d’impôts à l’État irlandais correspondant à la période 2003-2013. Un accord a été trouvé entre l’Etat irlandais et la société Apple, le versement devrait intervenir en 2018. D’autres enquêtes de ce type ont déjà été conclues (sur Fiat et Starbucks, par exemple) ou sont en cours (Amazon, Engie, Ikea).

Pour éviter que de telles situations se reproduisent, la Commission met en œuvre une véritable révolution, celle de la transparence fiscale :

  • les États membres doivent s’échanger des informations sur l’activité des entreprises et le montant d’impôt qu’elles payent dans leur pays. Cela permettra à chacun d’évaluer la cohérence entre l’activité et le montant d’impôt ;
  • les États membres doivent aussi échanger des informations sur les rescrits fiscaux (c’est-à-dire les accords fiscaux bilatéraux conclus entre un État membre et une entreprise). Cela permettra à chaque État de vérifier qu’il n’est pas lésé par un accord conclu par un autre État. (C’était le cas de la société Apple avec l’Irlande).

L’Union européenne a aussi mis en place un « bouclier anti-fraude fiscale » qui interdit les pratiques les plus courantes utilisées par les entreprises pour échapper à l’impôt, comme le transfert de bénéfices d’une filiale à une autre pour des raisons fiscales.

La Commission veut aller plus loin en imposant la transparence des données fiscales pour tous. Elle a proposé de rendre publiques, c’est-à-dire accessibles à tous les citoyens européens, les données d’imposition des multinationales actives en Europe. Elles devront publier, pour chaque pays, le montant des bénéfices réalisés et le montant des impôts payés. Chaque citoyen pourra vérifier le montant des impôts payés par les grandes multinationales dans son pays. Cette obligation de rendre des comptes pays par pays constituera une avancée sans précédent pour la transparence fiscale. Le texte a été adopté le 4 juillet par le Parlement européen et la procédure de décision est engagée.

Pour intensifier la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, les Etats membres ont publié le 5 décembre dernier la toute première « liste noire » de 17 pays considérés comme des paradis fiscaux. Une seconde liste, dite « liste  grise »,  de 47 pays complète la publication. Ces derniers pays, pour ne pas figurer sur la liste noire, se sont engagés à changer leurs pratiques fiscales.

Enfin, la Commission a également proposé une nouvelle directive pour harmoniser le calcul de l’impôt sur les bénéfices des sociétés en Europe (directive dite de « l’Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés » ou ACCIS). Cette directive constitue un instrument puissant pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises en supprimant les disparités entre les systèmes nationaux.

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