Le 15 décembre 2020, la Commission, par les voix de Margrethe Vestager, la vice-présidente de la Commission chargée de la concurrence, et de Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, a présenté un plan visant à réguler les géants du numérique, dont les fameux GAFA pour Google, Apple, Facebook et Amazon, en précisant d’entrée que « l’objectif n’est pas de faire disparaître les grandes plateformes, mais de leur imposer des règles pour éviter qu’elles fassent peser des risques sur notre démocratie« .
A partir du constat que « l’Internet ne peut rester un Far West » (Thierry Breton), la Commission avance deux projets de règlement révisant la « directive e-commerce », qui date de 2000 et qui est aujourd’hui obsolète ce dont ont su profiter les plates-formes.
Le premier projet, le règlement sur les services numériques ou Digital Services Act (DSA) concerne la régulation des contenus en ligne, images, textes ou vidéos. Sans remettre en cause leur statut d’hébergeur passif qui garantit aux plates-formes de ne pas être tenues pour responsables des contenus publiés par les internautes, le règlement vise à les responsabiliser, en particulier les plus puissantes1 afin qu’elles modèrent les contenus qu’elles accueillent. Sur le principe de « Ce qui est interdit dans le monde réel l’est aussi dans le monde virtuel », il s’agit pour elles, grâce à des moyens techniques et humains accrus, de s’attaquer aux contenus racistes, terroristes, à la pédopornographie, mais aussi au commerce de produits de contrefaçons… Les plates-formes sont invitées à coopérer avec les autorités en fournissant des informations sur leurs critères algorithmiques de sélection et de priorisation. Bien que le principe du pays d’origine ne soit pas remis en cause, un mandat numérique européen pourrait être lancé contre tel contenu par une autorité de régulation nationale avec possibilité de sanctions en cas d’inaction, une amende jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires voire, « en cas de manquement grave et répété ayant pour conséquences la mise en danger de la sécurité des citoyens européens« , d’une interdiction d’activité sur le marché européen.
Le deuxième projet, le règlement sur les marchés numériques ou Digital Markets Act (DMA), vise à mettre de l’ordre sur le marché et porte sur la concurrence dont le libre-jeu est menacé par les acteurs dits « systémiques » 2 , soit une dizaine d’entreprises parmi lesquelles les GAFAM (M pour Microsoft). Jusque-là, l’Union intervient en aval des pratiques anticoncurrentielles par l’imposition de sanctions d’efficacité limitée. Avec le DMA, la garantie de l’ouverture du marché doit être assurée en amont par l’instauration de règles de marché. Parmi ces règles, la portabilité des données doit permettre aux utilisateurs de changer de plate-forme et l’interopérabilité doit rendre les services des plates-formes compatibles avec ceux d’autres firmes. Par ailleurs, la Commission souhaite imposer aux plates-formes des règles spécifiques en terme de transparence de leurs algorithmes et d’utilisation des données privées qu’ils recueillent. L’objectif est d’interdire certaines pratiques comme la pré-installation de certaines applications ou services (Apple) ou le fait d’avantager sur le marché ses propres produits (Amazon) qui aboutissent à des situations monopolistiques : ainsi le moteur de Google capte 90 % des recherches sur Internet. Il s’agit aussi, sans remettre en cause la puissance des plates-formes, de veiller au respect des règles du jeu concurrentiel en Europe, par exemple en supervisant les acquisitions aux fins d’intégration masquée comme lorsque Facebook, après avoir acquis Instagram en 2012, rachète, en 2014, la messagerie WhatsApp qu’il envisage aujourd’hui de croiser avec Messenger. Dorénavant, ces entreprises devront notifier à la Commission tout projet d’acquisition de firme en Europe.
Ces règles sont assorties de sanctions : jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires pour de graves infractions à la concurrence et, dans les cas extrêmes, un démantèlement se traduisant par l’obligation de céder des activités en Europe. Par ailleurs, Mme Vestager souhaite que la Commission se dote d’un nouvel outil de concurrence qui lui permette de s’autosaisir sans attendre le dépôt d’une plainte par une entreprise.
Avec de tels projets, l’Union européenne « change de braquet face aux GAFAM »3.
Pourtant, en matière de numérique, l’Union n’est pas restée inactive :
- en 2019, après plus de deux ans de débats virulents et malgré un intense lobbying des plates-formes, la directive sur le droit d’auteur à l’ère du numérique est adoptée ;
- on connaît les amendes infligées à Google par la Commissaire à la concurrence, en 2017 pour son comparateur de prix Google Shopping, en 2018 pour Android et en 2019 pour AdSense, sa régie publicitaire, soit au total plus de 8 milliards €. Mais, l’incidence de telles sanctions est fortement atténuée par la lenteur des procédures du droit européen 4.
Avec les deux règlements, le DMA surtout, l’ambition est tout autre : il s’agit d’encadrer l’économie numérique avec des règles harmonisées qui permettent d’intervenir en amont et ainsi d’empêcher les dérives. Les obligations qui en découlent concernent les plates-formes incontournables pour accéder à un marché (moteur de recherche, services de réseau social, entreprises de vente en ligne, intermédiation…) : ce sont les gatekeepers, ou contrôleurs d’accès. Bien que la Commission n’ait pas voulu dresser une liste nominative et s’en soit tenue à donner les critères, il est déjà possible d’identifier une vingtaine de plates-formes « structurantes » : en font partie les GAFA, américains, des entreprises chinoises Alibaba ou ByteDance (TikTok), autant de « géants » qui, avec la pandémie, se sont considérablement renforcés.
Les deux projets, DSA et DMA, doivent être examinés, discutés et éventuellement amendés en procédure législative ordinaire par le Parlement et le Conseil. L’adoption n’est pas attendue avant deux ans. Mais, avant cela, la bataille avec les grandes entreprises principalement américaines risque d’être rude : « Face à cette offensive, les mastodontes américains préparent un lobbying intense pour atténuer le projet, comme l’a révélé la fuite en novembre d’un document interne de Google évoquant une volonté d’affaiblir Thierry Breton » 5. Il est vrai que l’enjeu est majeur comme le souligne Euractiv : ces règlements « auront sans aucun doute d’énormes répercussions tant pour les fournisseurs de services numériques basés dans l’UE que pour les entreprises extérieures au bloc qui desservent les utilisateurs européens, y compris les entreprises de haute technologie« . Dans cet affrontement, il n’est pas impossible que le lobby du numérique, en l’absence d’une autorité européenne de régulation, soit appuyé par certains Etats membres fiscalement très « accueillants » en particulier l’Irlande et le Luxembourg.
- Celles qui, parce qu’elles sont utilisées par plus de 45 millions d’utilisateurs, soit environ 10 % de la population européenne, possèdent un fort pouvoir amplificateur.
- Une plate-forme est dite systémique si elle remplit les trois critères suivants : une activité dans trois Etats membres, un chiffre d’affaires supérieur à 6,5 milliards € ou une capitalisation boursière de plus de 65 milliards € et au moins 45 millions d’utilisateurs ou 10 000 clients commerciaux.
- Ludovic Dupin avec AFP, 16 décembre 2020, www.novethic.fr/actualite/numerique/
- C’est à l’issue de sept années d’enquête que Google a été condamné en 2017 pour abus de position dominante à une amende record de 2,42 milliards d’euros.
- Dans Challenges, revue de presse, 15 décembre 2020, www.touteleurope.eu/revue-de-presse