© European Union, 2015
A la fin de l’année 2022, le Qatargate, des « pots de vin » versés par le Qatar, le Maroc et la Mauritanie à des eurodéputés en échange de leur appui au Parlement européen, a amplifié le procès récurrent fait à l’Union de ne rien faire pour lutter contre la corruption.
Depuis 1995, l’ONG Transparency international établit chaque année, le classement des pays en fonction du niveau de corruption perçu dans le secteur public, administrations publiques et classe politique (IPC)[1]. Cet indice composite agrège les résultats d’enquêtes et de sondages d’experts en termes d’abus de pouvoir officiels dans un intérêt personnel (la corruption d’agents publics, les pots-de-vin dans le cadre de marchés publics, le détournement de fonds publics…), et de politiques de lutte contre la corruption.
Si, en 2025, l’Europe en général, et l’Union européenne en particulier, obtiennent la meilleure moyenne (64/100), les disparités internes au sein des Vingt-Sept restent importantes : champions de la classe, le Danemark, la Finlande, la Suède ; en situation très préoccupante, la Roumanie, Malte et la Slovaquie ; les cancres de la classe, Hongrie, Bulgarie, (84ème dans le classement mondial). Quelque peu inquiétant, le constat d’un recul dans le classement de plusieurs Etats membres parmi lesquels la France dont l’indice a, depuis 4 ans, chuté de 72 à 66.
Les effets de la corruption sont multiples dans l’Union européenne.
Selon un rapport déjà ancien (2016) du Parlement européen, la corruption annuelle représente, à l’échelle européenne, près de 1 000 milliards d’euros (990), soit 6,3 % du PIB en fourchette haute et, a minima, 180 milliards si l’on ne prend en compte que les effets directs de la corruption.
Economiquement, outre ce coût financier, la corruption crée des distorsions de concurrence au sein du marché unique et favorise la pénétration des circuits de l’économie par des groupes criminels.
Politiquement, à l’intérieur des Etats, la corruption sape la confiance dans le bon fonctionnement des institutions publiques et constitue une atteinte à l’Etat de droit et donc une menace pour la démocratie[2]. A l’extérieur de l’Union, singulièrement pour les Etats-Unis, elle sert de prétexte pour infliger aux entreprises européennes des sanctions financières parfois lourdes.
Cela explique que, de façon ancienne, l’UE se préoccupe de la corruption. En 2003, une décision-cadre criminalise la corruption active (« donner un pot-de-vin ») et la corruption passive (« recevoir un pot-de-vin » dans le secteur privé, 6 ans après une convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires.
En 2007, la corruption est inscrite dans le traité de Lisbonne (art 83 du TFUE) comme un « des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière », au même titre que le terrorisme, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d’armes, le blanchiment d’argent, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée.
Par ailleurs, l’UE est signataire et membre depuis 2008 de la Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) ainsi que tous les Etats membres. En tant que membre de la Convention, l’Union joue un rôle majeur dans l’adoption en juin 2020 de la résolution sur la lutte contre la corruption adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU. Par ailleurs, l’Union est observatrice depuis 2019, auprès du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) créé en 1999 au sein du Conseil de l’Europe.
Pourtant, un rapport publié en novembre 2020, par le laboratoire d’idées « Club des juristes », signale que l’action de l’Union n’est pas suffisante. Elle bute sur l’absence d’uniformité des législations en Europe, sur l’application très diverse des mesures inscrites dans plusieurs conventions notamment de l’OCDE et sur un suivi des dispositifs anti-corruption de l’Union limité.
Pour y remédier, l’Union s’appuie sur le Parquet européen, en activité à partir de juin 2021. Mais chargé de veiller aux intérêts financiers de l’Union, il traite surtout des dossiers de fraude et peu de corruption.
En mai 2023, la Commission décide de renforcer la législation de l’UE en proposant la première directive européenne de lutte contre la corruption. Il s’agit d’harmoniser la définition des principales infractions de corruption dans tous les Etats membres : corruption dans les secteurs public et privé, détournement, trafic d’influence, entrave au bon fonctionnement de la justice, enrichissement lié aux infractions de corruption, dissimulation et certaines violations graves liées à l’exercice illégal de la fonction publique. Ces infractions devront être traitées de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union. Il s’agit aussi d’opérer un rapprochement en établissant un niveau commun de sanctions. Pour les auteurs, peines d’emprisonnement de 3 à 5 ans en fonction de l’infraction. Pour les entreprises, des amendes d’un montant allant de 3 % à 5 % de leur chiffre d’affaires mondial total ou d’un montant allant de 24 à 40 millions d’euros, en fonction de l’infraction. Il est aussi prévu que chaque année soient publiées des données européennes harmonisées pouvant appuyer des campagnes de sensibilisation citoyenne. De plus, tous les États membres devront obligatoirement mettre en place des organes spécialisés de prévention et de répression de la corruption. Enfin, d’ici trois ans chaque État devra publier sa stratégie nationale de lutte contre la corruption.
Le 26 avril 2026, un mois après le Parlement européen, le Conseil a validé la directive entrée en vigueur le 31 mai. Les appréciations des observateurs divergent : si tous saluent l’étape que représente le texte, nombreux sont ceux qui déplorent la trop grande latitude laissée aux Etats avec peu de mesures contraignantes mais des recommandations et une responsabilité pénale affaiblie. En outre, les États membres disposent d’un délai général de deux ans pour transposer les dispositions principales dans le droit national, et de trois ans pour quelques obligations comme celles ayant trait aux évaluations des risques et aux stratégies nationales.
[1]Indice de perception de la corruption 2025 /www.transparency.org/fr
[2] Une enquête Eurobaromètre de 2025 établit que 69 % des Européens estiment que la corruption est répandue dans leur pays.