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La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est la déclaration des droits de l’homme de l’Union européenne (UE). Elle se compose de 50 articles portant sur les droits et principes fondamentaux, suivis de 4 articles énonçant des dispositions générales. Les États membres ont l’obligation de respecter les droits et les principes de la Charte chaque fois qu’ils agissent dans le cadre du

droit contraignant de l’Union. Lorsque les dispositions de la Charte sont suffisamment précises et inconditionnelles, elles peuvent avoir un effet direct au niveau national — dans les tribunaux nationaux, par exemple. Les dispositions de la Charte, qui sont des «principes», ne peuvent être invoquées devant un tribunal que si elles sont mises en œuvre par des actes législatifs ou exécutifs. Les États membres ont le devoir explicite de promouvoir l’application de la Charte. Cette fiche pays soutient cet effort en donnant des exemples de son utilisation et en soulignant sa valeur ajoutée.

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