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La politique commerciale est une compétence exclusive de l’UE, ce qui signifie qu’il revient à cette dernière et non aux États membres de légiférer sur les questions commerciales et de conclure les accords commerciaux internationaux.

Si l’accord couvre des questions relevant d’une compétence mixte, le Conseil ne peut le conclure qu’après sa ratification par tous les États membres.

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