Le Parquet européen
Le Parquet européen[1] L’idée d’un espace judiciaire européen est ancienne puisqu’elle a été avancée en 1977, lors d’un Conseil européen, par le Président Giscard d’Estaing et encore en 1982 avec la proposition française de création d’une Cour pénale européenne. Sans …
Lire la suite