Session plénière du Parlement européen : Le Parlement européen s’oppose fermement à la loi hongroise anti-LGBTI

Les nouvelles règles constituent une « violation manifeste des valeurs, des principes et du droit de l’UE »
Censure politique et démantèlement progressif des droits fondamentaux en Hongrie
La Commission et les États membres doivent prendre des mesures juridiques urgentes
Réduction des financements lorsque le budget européen est concerné par une législation nationale qui va à l’encontre des valeurs de l’Union
Le Parlement « condamne dans les termes les plus vifs » la récente législation anti-LGBTIQ et dénonce le démantèlement de la démocratie et de l’État de droit en Hongrie.
Dans une résolution adoptée jeudi par 459 voix pour, 147 contre et 58 abstentions, les députés affirment que la loi hongroise viole clairement les droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux, les traités et la législation de l’UE sur le marché intérieur.

Nouvelle attaque contre la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux

Le Parlement souligne qu’il ne s’agit pas d’un incident isolé, mais que cela « constitue plutôt un nouvel exemple intentionnel et prémédité du démantèlement progressif des droits fondamentaux en Hongrie », où la haine contre les personnes LGBTIQ et les campagnes de désinformation parrainées par l’État sont devenues des outils de censure politique. Ces violations des droits de l’homme font partie d’un agenda politique plus général visant à saper la démocratie et l’État de droit, notamment la liberté des médias, et devraient être considérées comme une violation systémique des valeurs de l’UE.

Les manifestations récentes de ce problème comprennent la modification de la constitution hongroise pour déclarer que « la mère est une femme et le père est un homme », et l’interdiction de facto de la reconnaissance légale du genre pour les personnes transgenres et intersexuées. Dans ce contexte, les députés affirment leur engagement sans faille à défendre les droits de l’enfant, déclarant que la tolérance, l’acceptation et la diversité devraient servir de principes directeurs pour garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Des mesures urgentes sont nécessaires

Les députés appellent la Commission à lancer une procédure d’infraction accélérée et à utiliser tous les outils de la Cour de justice, tels que des mesures provisoires et des sanctions en cas de non-respect si nécessaire. Par ailleurs, ils demandent aux États membres de saisir la Cour de justice de l’UE si la Commission européenne n’agit pas, et de lancer une requête interétatique auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

De plus, le Parlement mentionne un certain nombre de problèmes en Hongrie pour lesquels le règlement sur la conditionnalité de l’État de droit devrait être immédiatement déclenché afin de protéger le budget de l’UE. Il fait part de ses craintes sérieuses quant à la conformité du plan hongrois pour la reprise et la résilience avec la législation européenne. Il demande également au Conseil et à la Commission de débloquer la directive anti-discrimination et de donner suite à son initiative concernant la création d’un mécanisme européen permanent sur la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux. Préoccupés par les similitudes entre la législation hongroise et la « loi de propagande LGBT » de 2013 en Russie, les députés appellent la Commission à enquêter en profondeur sur le financement des campagnes anti-LGBTIQ en Europe.

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Contexte

Le 15 juin 2021, le parlement hongrois a voté à la quasi-unanimité (157 voix contre 1) en faveur de règles qui, sous couvert de lutter contre la pédophilie, restreignent la liberté d’expression et les droits de l’enfant, en interdisant notamment les contenus LGBTIQ dans le matériel pédagogique des écoles ou dans les émissions de télévision destinées aux moins de 18 ans. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 8 juillet 2021.

En savoir plus
Texte adopté (08.07.2021)
Résultats des votes (08.07.2021)
Infographie – Respect de l’État de droit dans les États membres: que peut faire l’UE?
Préserver les valeurs communes de l’UE au sein de États membres: vue d’ensemble des mécanismes de surveillance, de prévention et d’application à l’échelle de l’UE (25.09.2020)
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