Le socle des droits sociaux : une ambition sociale enfin !

Le pilier social de l’Union européenne

Dans son premier discours sur l’Etat de l’Union en septembre 2015,  le président de la Commission européenne, J-C Juncker, déclarait : « Je souhaite développer un socle européen  des droits sociaux qui tiennent compte de l’évolution des sociétés européennes et du monde du travail ».

Après avoir proposé, en mars 2016,  une ébauche visant à « garantir le bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale» des États membres de l’UE, la Commission européenne a lancé, en avril, une vaste consultation publique sur le thème du socle européen des droits sociaux et, de mai à décembre 2016, plus de 16 500 réponses en ligne et près de 200 prises de position étaient enregistrées. Cette consultation s’est achevée par une conférence de clôture qui a réuni près de 600 participants.

Le 26 avril 2017, prenant en compte les contributions formulées par les organisations de la société civile et par les institutions européennes, notamment le Parlement européen et le Conseil, la Commission européenne a présenté, sous la forme d’une recommandation, son projet de Socle européen des droits sociaux 1.

La recommandation énonce vingt principes fondamentaux déclinés autour de 3 thèmes :

  • l’égalité des chances et l’accès au marché du travail avec comme principes clés : l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie ; l’égalité entre les femmes et les hommes ; l’égalité des chances ; le soutien actif à l’emploi ;
  • des conditions de travail équitables avec comme principes clés : un emploi sûr et stable ; les salaires ; des informations sur les conditions d’emploi et une protection en cas de licenciement ; le dialogue social et la participation des travailleurs ; l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée ; un environnement de travail sain, sûr, bien adapté et la protection des données ;
  • la protection et l’inclusion sociales avec comme principes clés : des services de garde d’enfants et d’aide aux enfants ; la protection sociale ; les prestations de chômage ; le revenu minimum ; les revenus et pensions de vieillesse ; les soins de santé ; l’inclusion des personnes handicapées ; les soins de longue durée ; le logement et l’aide aux sans-abri ; l’accès aux services essentiels.

Ce socle correspond à un ensemble de droits communs à chaque citoyen de chaque Etat membre de l’Union européenne. Pour bon nombre de ces droits il s’agit d’une réaffirmation car ils font déjà partie de l’acquis  juridique communautaire. Pour rendre effectifs certains droits, des initiatives législatives seront nécessaires.

Ce socle constitue avant tout un cadre de référence, les institutions européennes proposant la voie à suivre aux Etats membres qui restent maîtres de la mise en œuvre du socle.

De façon complémentaire au socle, la Commission a présenté plusieurs initiatives législatives et non législatives concrètes concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée 2, l’information des travailleurs 3, l’accès à la  protection sociale 4  et le temps de travail 5.

Une « petite lueur » (J-C Barbier) 6

Après les années Barroso synonymes de frilosité voire, pour certains, de régression en matière sociale, le socle des droits sociaux constitue une avancée certaine. Les objectifs annoncés sont ambitieux puisqu’en plus d’approfondir l’acquis, le socle élargit le périmètre des droits sociaux à la santé, aux soins de longue durée, à l’aide aux sans abri… Par là même, il montre que les  instances européennes, Commission, Parlement, ont pris conscience de la nécessité de   répondre aux critiques d’un nombre de plus en plus important de citoyens européens comme l’attestent de façon récurrente les enquêtes d’Eurobaromètre et la poussée des partis populistes.

Pourtant cette avancée reste limitée. D’une part, certaines problématiques ne sont pas abordées par le socle  comme celle des nouveaux arrivants notamment en terme d’accès au marché du travail. D’autre part, et surtout,  le socle européen des droits sociaux est un texte non contraignant ce qui signifie que le citoyen ne peut invoquer les principes qu’il contient devant la justice européenne. C’est, ici,  le rappel que la politique sociale est une compétence partagée entre l’Union et les Etats membres c’est-à-dire que, principe de subsidiarité oblige, l’Union soutient et complète l’action des Etats membres.

En somme, le socle européen des droits sociaux est un « geste politique » de l’Union dont la réalisation dépend de la bonne volonté harmonisatrice des Etats. Or, on ne peut pas dire que cette volonté soit, à ce jour, éclatante 7. Il serait très dommageable pour l’Union que, sans engagement fort des Etats membres,  le projet européen soit perçu par beaucoup de citoyens comme une opération médiatique.

  1. Vingt principes clés du socle européen des droits sociaux. ec.europa.eu.
  2. Le texte propose un congé paternité d’au moins 10 jours, un congé parental d’au moins 4 mois et une disponibilité de 5 jours par an pour les travailleurs aidant un proche malade ou handicapé.
  3. Il s’agit de réviser la directive sur les contrats de travail datant de 25 ans afin que tous les travailleurs de l’Union obtiennent, au début de tout nouvel emploi, une confirmation écrite et rapide de leurs conditions de travail.
  4. Les formules de travail plus flexibles d’aujourd’hui s’accompagnent parfois de précarité et de nouvelles inégalités. Il convient d’assurer une couverture sociale à un maximum de personnes, travailleurs indépendants et travailleurs précaires compris.
  5. La directive sur le temps de travail de 2003 fixant la durée maximale hebdomadaire à 48 heures demande à être réécrite, vidée de son contenu qu’elle a été par les nombreuses dérogations et exceptions à la règle.
  6. Dans Toute l’Europe du 9.05.2017. www.touteleurope.eu/
  7. Blocage de la révision de la directive sur les travailleurs détachés ; abandon de la révision de la directive sur le congé de maternité…

 

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