Cette procédure d’approbation annuelle des comptes s’appelle la décharge budgétaire. Le Parlement a le droit exclusif d’approuver l’implémentation du budget des institutions de l’UE.
Lorsque la décharge est accordée, elle conduit à la clôture formelle des comptes de l’Institution pour une année donnée.
Pour l’exercice N, la Commission et la Cour des comptes européenne ne publient leurs rapports clés qu’au cours de l’exercice N + 1, ce qui permet au Parlement de prendre la décision de décharge au cours du premier semestre de l’année N + 2. Au cours du premier semestre 2021, le Parlement examine donc les utilisations budgétaires de l’exercice 2019.
Les raisons du report de la clôture des comptes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes par le Parlement européen tiennent aux rapports de la Cour des comptes, de la commission des libertés civiles et de la commission de contrôle budgétaire. Le Parlement a exprimé ses inquiétudes concernant notamment la mission de l’officier des droits fondamentaux et des contrôleurs des droits fondamentaux malgré l’augmentation budgétaire accordée pour ce domaine. Il a relevé l’ouverture de deux enquêtes, l’une par la Médiatrice européenne pour évaluer comment l’Agence gère les violations des droits fondamentaux, l’autre par l’Office européen de lutte antifraude sur des allégations de harcèlement, de mauvaise conduite et de refoulements de migrants concernant l’Agence.
Le report de la décharge a été approuvé par 528 voix, contre 127 et 43 abstentions.
Le vote des députés français est le suivant :
Un député vert n’a pas participé au vote : Caroline Roose
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Ont voté POUR : 48 |
Ont voté CONTRE : 30 |
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● 1PPE conformément à la position du groupe : Nathalie COLIN-OESTERLE ● 23 Renew conformément à la position du groupe : Stéphane BIJOUX ● 6 GUE-NGL conformément à la position du groupe : Manon AUBRY ● 6 S&D conformément à la position du groupe : Eric ANDRIEU ● 12 Verts conformément à la position du groupe : François ALFONSI |
● 23 ID conformément à la position du groupe : Mathilde ANDROUËT ● 7 PPE contrairement à la position du groupe : François-Xavier BELLAMY |
- ID = Identité et Démocratie
- PPE = Groupe du Parti populaire européen
- S&D = Groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen
- Renew = Renew Europe Group
- Verts/ALE = Groupe des Verts/Alliance libre européenne
- GUE/NGL = Groupe confédéral de la Gauche unitaire/Gauche verte nordique
Sources : Votewatch Europe, Parlement européen, Toute l’Europe