Election européenne ou élections nationales ?

 

Dans quelques semaines, les citoyens des 27 Etats membres éliront le nouveau Parlement européen. Mais cette élection est-elle vraiment européenne ?

Si l’on considère le mode de scrutin, la réponse est  négative : la désignation des eurodéputés se fait selon des modes de scrutin nationaux.

  • Certes, il existe des principes communs  aux 27 Etats membres : le droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens non-ressortissants du pays membre dans lequel ils résident ; le mode de scrutin proportionnel à un tour dans un cadre national ; les incompatibilités comme ne pas être membre d’un gouvernement national, d’un parlement national, ne pas être agent d’une institution européenne (ex. greffier, juge ou avocat général à la Cour de Justice de l’Union Européenne, magistrat à la Cour des comptes européenne, etc.).
  • Mais les modalités du scrutin sont arrêtées par chaque Etat membre :
    • en 2014, 23 pays avaient une circonscription électorale unique, les 5 autres dont la France des circonscriptions régionales ;
    • la majorité électorale est fixée en général à 18 ans sauf en Grèce (17 ans) et en Autriche (16 ans) et l’âge d’éligibilité, pour quinze pays, est 18 ans, pour dix 21 ans,  mais 23 ans pour la Roumanie et même 25 pour la Grèce et l’Italie ;
    • le vote est obligatoire en Belgique, en  Grèce, au Luxembourg, à Chypre et dans le land autrichien  du Vorarlberg ! ;
    • dans neuf  pays la liste est fermée;
    • l’application du droit de vote des citoyens européens résidant dans un autre Etat membre, varie d’un pays à l’autre en raison des différences de définition de la  notion de résidence ;
    • dans quatorze pays  existe un seuil électoral sans uniformité de niveau : 5 % dans neuf  d’entre eux, 4 % dans trois, 3 %et 1,8 % pour les deux derniers2.
    • enfin, la date du scrutin varie selon les pays, entre le 23 et le 26 mai : le jeudi pour les Pays-Bas et le Royaume-Uni, le vendredi pour l’Irlande,  le samedi pour la Lettonie, Malte  et la Slovaquie, le dimanche pour les autres à l’exception des Tchèques qui ont recours à  deux demi-journées  le vendredi et le samedi.*
  • Outre les modalités nationales, les élections se font à partir de listes nationales avec deux caractéristiques :
    • le nombre de députés est inégal selon les pays  car proportionnel au poids démographique de chacun  avec une limite maximale de 96 (Allemagne).
    • en raison d’une représentation minimale fixée à 6 députés, on note une sur représentation des petits Etats : ainsi il y a un eurodéputé maltais pour 70 000 habitants et un Allemand pour 850 000 habitants. C’est ce qu’on appelle la « proportionnalité dégressive ».

Si l’on s’attache à la campagne électorale, la réponse à la question-titre est moins assurée.

Jusqu’à ce jour, elle a été plutôt négative. L’élection a donné lieu à 28 campagnes nationales et 2019 ne paraît pas devoir changer la donne.

  • Malgré plusieurs propositions, la dernière étant faite par E. Macron, la création de listes transnationales susceptibles d’européaniser la vision des citoyens et de créer un espace politique européen, a été rejetée. S’y sont opposés plusieurs pays notamment ceux groupe de Vicegrad au nom de la préservation de l’équilibre institutionnel et de la difficulté à mettre en place une circonscription électorale unique et, plus étonnant, le  Parlement lui-même qui a enterré le projet en février 2019. Les listes restent donc nationales avec pour principal enjeu la tête de liste dont le choix obéit plus à des stratégies de communication qu’à des propositions de fond.
  • Par ailleurs, il n’y a pas eu jusque-là de véritable débat européen et rien n’annonce qu’il y en aura un en 2019.
    • Certes, il existe des partis politiques européens dont le traité précise  « qu’ils contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union »3.  Au nombre de 14, ces partis politiques européens sont reconnus et financés. Mais ils sont très hétérogènes : ainsi le PPE (Parti Populaire Européen) réunit la CDU de Merkel, Les Républicains de Wauquiez, Forza Italia de Berlusconi, le Fidesz d’Orban, et leur activité européenne reste faible.
    •  Néanmoins, pour les élections européennes, ces partis européens désignent chacun un chef de file (Spitzenkandidat), candidat potentiel en cas de victoire du parti au poste de Président de la Commission européenne  comme le laisse entendre le traité de Lisbonne l’article 17 du TUE4.  A ce jour, le PPE a désigné, Manfred Weber, le PSE  Franz Timmermans  etc. Or, en 2014, malgré l’organisation de débats entre chefs de file, notamment celui en direct de l’hémicycle de Bruxelles, le 15 mai 2014, la compétition est restée avant tout nationale5.

Scrutin national, campagne nationale, enjeux principalement nationaux et dans certains pays, enthousiasme limité de la classe politique pour les affaires européennes expliquent la baisse tendancielle de la participation à une élection dont la dimension européenne escamotée n’est pas perçue par les citoyens de l’Union européenne.

 

  1. Sans modification possible en Allemagne, Espagne, France, Grèce, Portugal, Royaume-Uni, Estonie, Hongrie et Roumanie.
  2. 5 %, en France, Lituanie, Pologne, Slovaquie, République tchèque, Roumanie, Croatie, Lettonie et Hongrie, 4 %  en Autriche, Italie et Suède, 3 % en Grèce et 1,8 % à Chypre.
  3. Art 10 TUE titre II DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRINCIPES DÉMOCRATIQUES
  4. 4. Art 17, alinéa 7 TUE « En tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission. Ce candidat est élu par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent. Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose, dans un délai d’un mois, un nouveau candidat, qui est élu par le Parlement européen selon la même procédure. »
  5. La retransmission du débat européen a été boudée par les chaînes généralistes françaises qui s’en sont tenu au débat entre les têtes de listes françaises.

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