La politique agricole commune a été créée par le traité de Rome en 1957 et mise en place en 1962. Sa dernière réforme remonte à 2013. Les règles de la PAC 2013-2020 ont expiré le 31 décembre 2020 mais elles ont été prolongées par des règles transitoires jusque fin 2022.
La PAC a longtemps été la plus importante des politiques communes et elle représente encore près d’un tiers (31,95 % ou 386,6 milliards d’euros) du cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’UE (1 210 milliards d’euros) fixé par les 27 pays de l’UE en octobre 2020.
Environ 70 % du budget de la PAC soutient les revenus des presque sept millions d’exploitations agricoles de l’UE.
Le traité de Lisbonne signé en 2007 a augmenté le rôle du Parlement européen dans le processus décisionnel agricole en remplaçant la procédure de consultation par celle de la codécision avec le Conseil[1]. L’accord politique informel intervenu le 25 juin 2021, après plusieurs mois d’âpres négociations entre les des deux institutions européennes, n’est qu’une étape dans la réforme de la PAC, le texte doit encore être finalisé sur le plan technique et juridique. Pour entrer en vigueur, il devra être adopté par le Parlement et par le Conseil. Les nouvelles règles de la PAC devraient être applicables à partir du 1er janvier 2023.
Sur la période 2023-2027, pour mieux s’adapter aux besoins des différents États membres, des plans stratégiques seront élaborés par les gouvernements nationaux puis approuvés par la Commission européenne. Pour garantir la cohérence de la PAC, chaque plan national devra être construit en respectant les quatre points principaux de l’accord :
- un soutien accru aux exploitations agricoles qui appliquent des pratiques respectueuses du climat et de l’environnement ;
- 10 % des paiements directs nationaux pour soutenir les petites et moyennes exploitations agricoles ;
- des mesures personnalisées pour aider les agriculteurs à faire face aux crises ;
- une transparence renforcée sur la façon dont les fonds européens sont dépensés, et des sanctions plus sévères en cas d’infractions répétées.
Promouvoir une meilleure performance environnementale des exploitations agricoles
Les négociateurs du Parlement ont obtenu que les engagements de l’UE dans le cadre de l’accord de Paris ainsi que les stratégies européennes « de la ferme à la table » en matière de biodiversité, soient des objectifs de la future PAC. Pour cela la Commission vérifiera, lors de l’évaluation des plans stratégiques nationaux, que ceux-ci sont en cohérence avec les engagements environnementaux et climatiques de l’UE. Par ailleurs, les gouvernements de l’UE ont accepté de consacrer au moins 35 % du budget du développement rural à des mesures liées à l’environnement et au climat et, en règle générale, au moins 25 % du budget des paiements directs à des éco-dispositifs qui seraient volontaires mais augmenteraient le revenu des agriculteurs.
Aider les petites exploitations et les jeunes agriculteurs
Les députés ont veillé à ce qu’au moins 10 % des paiements directs nationaux soient utilisés pour soutenir les petites et moyennes exploitations. Par ailleurs, les États membres pourraient utiliser au moins 3 % de leur budget de la PAC pour soutenir les jeunes agriculteurs. Les députés ont également insisté pour promouvoir une meilleure protection des droits des travailleurs agricoles. La mise en en place d’un mécanisme reliant, à compter de 2025 au plus tard, les inspecteurs du travail nationaux aux organismes payeurs de la PAC, permettra de sanctionner les infractions aux règles européennes du travail.
Soutenir les agriculteurs face aux risques et crises potentielles
Des mesures supplémentaires seront introduites afin de garantir que les marchés agricoles soient plus transparents et mieux préparés aux éventuelles turbulences et que les pratiques visant des normes plus élevées en matière d’environnement, de santé animale ou de bien-être des animaux soient exemptées des règles de concurrence. La réserve de crise actuelle, qui aide les agriculteurs en cas d’instabilité des prix ou du marché, ne sera plus un instrument ad hoc mais deviendra un outil permanent doté d’un budget propre.
Garantir la transparence sur les bénéficiaires des subventions et appliquer des sanctions en cas d’infractions répétées
L’accès à l’outil d’exploration des données de l’Union par les États membres devrait éviter de contourner les règles européennes et assurer une meilleure protection des fonds de l’UE. Les agriculteurs qui ne respectent pas de manière répétée les exigences de l’UE feront l’objet de sanctions plus sévères : cela devrait coûter 10 % de leurs droits, contre 5 % actuellement.
Une nouvelle PAC plus verte, plus souple et plus équitable
Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne en charge du Green Deal, a déclaré : «Durant les négociations, la Commission a œuvré pour faire en sorte que la nouvelle politique agricole commune puisse soutenir le Pacte vert. L’accord conclu aujourd’hui marque le début d’un véritable tournant dans la manière dont nous pratiquons l’agriculture partout en Europe. »[2].
Cependant pour les eurodéputés verts, cet accord « est loin de répondre aux promesses du Pacte vert sur la réduction de l’utilisation de pesticides, la protection de l’environnement, du climat et de la biodiversité, ainsi que sur la promotion de l’agriculture biologique. Cette semaine encore, la Cour des comptes européenne a critiqué le fait que les subventions agricoles européennes continuent à alimenter la crise climatique. Les Verts/ALE voteront contre cet accord ».
La réforme de la PAC devrait être votée au plus tôt d’ici la fin octobre 2021
La réforme de la PAC est un dossier important pour la France compte tenu du poids économique et politique du secteur agricole[3]. C’est aussi une des priorités de la Slovénie qui assure pour six mois la présidence tournante du Conseil de l’UE depuis le 1er juillet 2021.
La Slovénie prévoit d’organiser des débats sur la préparation des plans stratégiques nationaux et espère la clôture de la réforme d’ici à la fin de l’année.
[1] La politique agricole commune (PAC) et le traité. Fiche thématique sur l’Union européenne, 03-2021. https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/103/lapolitique-agricole-commune-pac-et-le-traite
[2] Accord politique sur la nouvelle PAC : une politique plus équitable, plus verte et plus souple, 28/06/2021. https://ec.europa.eu/france/news/20210628/accord_politique_nouvelle_politique_agricole_commune_fr
[3] Réforme de la PAC : quels enjeux pour la France ? Article publié le 06/03/2021 par Agnès Faure sur le site Toute l’Europe. https://www.touteleurope.eu/agriculture-etpeche/reforme-de-la-pac-quels-enjeux-pour-la-france/