Le 11 juillet, la Commission européenne a fait savoir que considérant l’initiative citoyenne européenne « Un impôt sur les grandes fortunes pour financer la transition écologique et sociale » (Tax The Rich) « recevable sur le plan juridique », elle prenait la décision d’enregistrer cette initiative citoyenne.
Début juin, deux personnalités politiques européennes de sensibilité social-démocrate à la tête d’un comité constitué d’économistes renommés, de militants d’associations reconnues, de personnes fortunées 1… ont déposé auprès de la Commission européenne une demande de lancement d’une « initiative citoyenne européenne » (ICE) visant à instaurer un impôt européen de solidarité sur la fortune (ISF). Dans le but de financer la transition écologique et sociale, Paul Magnette, président du Parti socialiste belge, bourgmestre de Charleroi, ancien ministre-président du gouvernement wallon et plusieurs fois ministre fédéral et l’eurodéputée française Aurore Lalucq, économiste de formation siégeant dans le Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, proposent de créer un impôt sur la fortune ciblant les 1 % les plus riches (Tax the Rich). Ainsi que l’exige la réglementation européenne, un comité de citoyens composé de 7 signataires organisateurs issus de 7 Etats membres différents a été constitué 2.
En mars 2023 déjà, plus d’une centaine d’eurodéputés et plusieurs économistes de renom dont T. Piketty et J. Stiglitz avaient signé une tribune dans le Monde invitant l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Organisation des Nations-Unies (ONU) à mettre en place un impôt international progressif sur les très grandes fortunes.
Avec cette annonce de la Commission européenne s’ouvre le temps de la collecte en ligne des signatures, une année durant laquelle les organisateurs devront recueillir pas moins d’un million de déclarations de soutien de citoyens européens ressortissants d’au moins sept États membres différents. La tâche n’est pas aisée. Depuis 2012, date d’entrée en application de l’ICE, sur la centaine de projets enregistrés, seuls 12 ont dépassé le million de signatures requis.
Si, à l’issue de l’année, la barre est franchie et après vérification et certification des signatures par les Etats membres, le Parlement européen recevra lors d’une audition publique les organisateurs afin d’entendre leurs arguments.
L’étape suivante consistera pour la Commission à se prononcer sur le fond dans un délai maximal de 6 mois. Sur le fond car l’enregistrement de l’ICE « ne préjuge pas des conclusions juridiques et politiques finales de la Commission sur cette initiative ni de l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant ». A la suite de cet examen, la Commission se prononcera sur l’adoption éventuelle et, par une communication, elle livrera ses conclusions juridiques et politiques et exposera les mesures qu’elle compte prendre ainsi que le calendrier de leur application.
A ce jour, sur les 102 ICE enregistrées seules 8 ont reçu une réponse de la Commission européenne.
1. Parmi ces signataires richissimes, il est vrai peu nombreux, on trouve l’arrière-arrière-arrière-petite fille et héritière du fondateur de l’entreprise chimique BASF, Marlene Engelhorn, Voir la liste https://www.tax-the-rich.eu
2. Pour le déroulé réglementaire, voir Initiative citoyenne européenne, https://europa.eu/citizens-initiative/_fr
Crédits photo: © ICE Tax the Rich