L’Union européenne ne fait rien pour lutter contre la corruption ! Vraiment ?


La pandémie semble avoir favorisé la corruption en Europe si l’on en croit les résultats de l’enquête de Transparency international réalisée à l’automne 2020[1]. Cela signifie-t-il que l’Union ne fait rien pour lutter contre la corruption comme l’affirment ses contempteurs ?

La corruption peut se définir comme l’agissement par lequel une personne investie d’une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions. Les 6 % d’Européens qui déclarent avoir versé un pot de vin pour accéder aux soins médicaux relèvent incontestablement de cette définition. Pour les 30 % qui comptent faire jouer leurs relations personnelles pour obtenir un accès privilégié, la caractérisation est plus difficile à établir.

Hors pandémie, selon une enquête d’eurobaromètre de 2017, 68 % des Européens jugent la corruption répandue dans leur pays avec, il est vrai, une grande diversité de situations : selon l’indice de perception de la corruption établi par Transparency international en 2020, les champions de la classe sont, avec un indice très favorable, le Danemark, la Finlande, la Suède ; pour les cancres, on trouve la Hongrie, la Bulgarie, la Roumanie et en situation préoccupante, Chypre, l’Italie, la Grèce, Malte et la Slovaquie. Dans ces deux derniers pays, des journalistes ont payé de leur vie les enquêtes qu’ils menaient sur la corruption nationale.         

Les effets de la corruption sont multiples dans l’Union européenne.

Selon un rapport déjà ancien (2016) du Parlement européen, la corruption annuelle représente, à l’échelle européenne, près de 1 000 milliards d’euros, soit 6,3 % du PIB en fourchette haute et, a minima, 180 milliards si l’on ne prend en compte que les effets directs de la corruption.

Economiquement, outre ce coût financier, la corruption crée des distorsions de concurrence au sein du marché unique et favorise la pénétration des circuits de l’économie par des groupes criminels. Politiquement, à l’intérieur des Etats, elle sape la confiance dans le bon fonctionnement des institutions publiques et constitue une atteinte à l’Etat de droit et donc une menace pour la démocratie. A l’extérieur, singulièrement avec les Etats-Unis, elle sert de prétexte pour infliger aux entreprises européennes des sanctions financières parfois lourdes.

Cela explique que la corruption apparaisse dans le traité de Lisbonne (art 83 du TFUE) comme un « des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière », au même titre que le terrorisme, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d’armes, le blanchiment d’argent, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée.

L’UE se préoccupe de la corruption : elle est signataire et membre depuis 2008 de la Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) ainsi que tous les Etats membres. En tant que membre de la Convention, l’Union a joué un rôle majeur dans l’adoption en juin 2020 de la résolution sur la lutte contre la corruption adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU.

Par ailleurs, l’Union est observatrice depuis 2019, auprès du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) créé en 1999 au sein du Conseil de l’Europe.

Pourtant, si l’on suit les conclusions du rapport publié en novembre 2020 par le Club des juristes, un laboratoire d’idées présidé par Bernard Caseneuve, ancien Premier ministre français, l’action de l’Union n’est pas à la hauteur de l’ampleur du phénomène à l’échelle européenne. Elle bute sur l’absence d’uniformité des législations en Europe, sur l’application très diverse des mesures inscrites dans plusieurs conventions, notamment de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et sur un suivi limité des dispositifs anti-corruption  de l’Union. Ce qui fait dire à Pierre Sellal, ancien représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne, que l’Union, bien qu’ayant compétence en la matière, n’a pas de politique globale, coordonnée et cohérente de lutte contre la corruption.

Pour remédier à cette faiblesse, la commission du Club des juristes avance plusieurs propositions[2]. Leurs préconisations portent sur trois axes.   

  • Adopter par la voie de directives aux fins d’harmonisation un paquet européen anticorruption qui imposerait :
    • l’introduction dans le droit de l’Union européenne d’une obligation de conformité aux recommandations de l’OCDE en matière de compliance définie comme l’ensemble de processus destinés à assurer qu’une entreprise, ses dirigeants et ses salariés respectent les normes juridiques et éthiques qui leur sont applicables ;
    • le renforcement des mécanismes de coopération efficaces entre les Etats membres au sein d’Eurojust et ainsi éviter les conflits entre juridictions nationales ;
    • l’établissement d’une obligation pour les États membres d’incriminer les faits de corruption, même commis en dehors de leur territoire, mais présentant un lien de rattachement avec lui ;
    • la soumission des entreprises de taille significative à des obligations de prévention et de détection de la corruption.
  • Subordonner l’exercice de certaines activités réglementées (banque, assurance, investissement) au respect de clauses anticorruption et ainsi rééquilibrer la relation transatlantique.
  • Enfin, introduire des clauses anticorruption dans les accords de partenariat économique entre l’UE et les États tiers afin de défendre les intérêts européens et d’affirmer les valeurs de l’Union.

Comme le montrent les manifestations de rue dans plusieurs Etats membres, la lutte contre la corruption est devenue une revendication massive et, en décembre 2019, avec la directive sur la protection des lanceurs d’alerte, l’Union en a fait un enjeu majeur de citoyenneté européenne. Mais le combat sera long !


[1]D’octobre à décembre 2020, l’ONG a interrogé près de 40 000 Européens appartenant aux 27 Etats membres. www.transparency.org/cpi

[2] « Pour un droit européen de la compliance », novembre 2020 dans www.lemondedudroit.fr/

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