Ce mécanisme s’inscrit dans les objectifs du Pacte vert pour l’Europe : atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Il vise à réduire le bilan carbone des entreprises qui exportent vers l’Union européenne. Ces importations européennes représentent actuellement 20 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union. Face à la règlementation environnementale de plus en plus contraignante imposée dans l’UE, les multinationales implantées sur son territoire pourraient être tentées de délocaliser leurs activités pour « polluer » librement ailleurs.
Comme le souligne Yannick Jadot, rapporteur du texte au Parlement, « on veut à la fois décarboner l’industrie européenne tout en protégeant notre tissu industriel ».
Ce mécanisme s’inscrit également dans la stratégie de relance économique par la ressource nouvelle découlant de la taxation qui sera appliquée. Elle pourrait, selon les estimations de la Commission, rapporter entre 4 et 14 milliards d’euros par an à l’UE.
Cependant, de nombreuses questions restent en suspens. Le type de taxation est à l’étude à la Commission : il doit, en effet, garantir une juste concurrence avec les entreprises européennes et ne doit pas créer de distorsion de concurrence. Le champ d’application est également au cœur des débats, le Parlement souhaitant couvrir la majorité des activités industrielles. Le système actuel d’échange des quotas d’émissions carbone devra aussi être revu. Le projet de texte prévoyait une suppression des quotas gratuits attribués aux entreprises exerçant leur activité dans des secteurs sous tension. « 80 % des quotas d’émission carbone alloués au secteur de l’aérien européen sont gratuits » a précisé Pascal Canfin. Cependant, en session plénière, les eurodéputés ont voté pour leur maintien à la faveur d’un amendement déposé par le PPE provoquant l’abstention de la gauche sociale et écologique.
Le processus législatif :
- Mars 2021 : adoption d’une résolution sur le mécanisme d’ajustement.
- Juin 2021-2022 : négociations en trilogue (Commission, Conseil, Parlement)
- Janvier 2023 : mise en œuvre du mécanisme.
Cette résolution a été adoptée par 444 voix pour, 70 contre et 181 abstentions. Les députés européens, avec l’adoption de cette résolution, comptent peser sur la proposition législative que la Commission doit présenter au mois de juin prochain.
Le vote des députés français est le suivant :
| Ont voté POUR : 54 | Ont voté CONTRE : 6 | Se sont abstenus : 19 |
| ● 8 PPE conformément à la position du groupe : François-Xavier BELLAMY Nathalie COLIN-OESTERLE Arnaud DANJEAN Geoffroy DIDIER Agnès EVREN Brice HORTEFEUX Nadine MORANO Anne SANDER ● 23 Renew conformément à la position du groupe : Stéphane BIJOUX Gilles BOYER Sylvie BRUNET Pascal CANFIN Catherine CHABAUD Lliana CICUREL Jérémy DECERLE Pascal DURAND Laurence FARRENG Sandro GOZI Christophe GRUDLER Bernard GUETTA Valérie HAYER Pascal KARLESKIND Fabienne KELLER Nathalie LOISEAU Dominique RIQUET Stéphane SEJOURNE Irène TOLLERET Véronique TRILLET-LENOIR Stéphanie YON-COURTIN Marie-Pierre VEDRENNE Chrysoula ZACHAROPOULOU ● 23 ID contrairement à la position du groupe : Mathilde ANDROUËT Jordan BARDELLA Nicolas BAY Aurélia BEIGNEUX Dominique BILDE Annika BRUNA Gilbert COLLARD Jean-Paul GARRAUD Catherine GRISET Jean-François JALKH France JAMET Virginie JORON Hervé JUVIN Jean-Lin LACAPELLE Hélène LAPORTE Gilles LEBRETON Julie LECHANTEUX Thierry MARIANI Joëlle MELIN Philippe OLIVIER Maxette PIRBAKAS Jérôme RIVIERE André ROUGE | ● 6 GUE-NGL conformément à la position du groupe : Manon AUBRY Manuel BOMPARD Leila CHABI Emmanuel MAUREL Younous OMARJEE Anne-Sophie PELLETIER | ● 13 Verts conformément à la position du groupe : François ALFONSI Benoît BITEAU Damien CAREME David CORMAND Gwendoline DELBOS-CORFIELD Karima DELLI Claude GRUFFAT Yannick JADOT Michèle RIVASI Caroline ROOSE Mounir SATOURI Marie TOUSSAINT Salima YENBOU ● 6 S&D contrairement à la position du groupe : Eric ANDRIEU Raphaël GLUCKSMANN Sylvie GUILLAUME Aurore LALUCQ Pierre LARROUTUROU Nora MEBAREK |
- ID = Identité et Démocratie
- PPE = Groupe du Parti populaire européen
- S&D = Groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen
- Renew = Renew Europe Group
- Verts/ALE = Groupe des Verts/Alliance libre européenne
- GUE/NGL = Groupe confédéral de la Gauche unitaire/Gauche verte nordique
Sources : Votewatch Europe, Parlement européen, Toute l’Europe