L’Union européenne constitue un marché unique de près de 450 millions de consommateurs et de 27 Etats. Quelle place le consommateur tient-il dans la législation européenne ? Autrement dit : y a-t-il une politique européenne du consommateur ?
Il y a une politique européenne du consommateur mais elle est récente. En 1957, dans le traité de Rome, le consommateur n’apparaît pas en tant qu’acteur. Si, en 1972, au sommet de Paris, les chefs d’État et de gouvernement évoquent, pour la première fois, une politique en faveur des consommateurs, il faut attendre l’Acte unique en 1987 et surtout le traité de Maastricht (1992) pour que soit créée une politique communautaire du consommateur et le traité d’Amsterdam (1997) pour qu’en soient définis les objectifs et la portée :
« Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l’Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu’à la promotion de leur droit à l’information, à l’éducation et à s’organiser afin de préserver leurs intérêts. ». Il est, par ailleurs, indiqué que cette politique est horizontale puisque le traité stipule : « les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l’Union ». (Cf. agriculture ou transports). En 1999, est créée une direction générale de la Commission dédiée à la santé et à la protection des consommateurs, la DG SANCO et l’année suivante, la Charte des droits fondamentaux de l’UE stipule dans son article 38 : « un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans l’Union ». Cette mise en place à la fin des années 1990 doit beaucoup à des crises sanitaires majeures comme la crise de la vache folle (ESB) au Royaume-Uni ou le « chickengate » (dioxine dans des farines pour volailles et bétail en Belgique). En 2013, un commissaire a été dédié exclusivement à la santé et à la protection du consommateur.
La protection des consommateurs est une compétence partagée entre l’Union et les Etats membres. Certains textes européens imposent une harmonisation complète des législations nationales (pratiques commerciales déloyales, publicité trompeuse et comparative) ; d’autres textes ne prévoient qu’une harmonisation minimale de ces législations (clauses abusives, démarchage à domicile). Dans ce dernier cas, les Etats membres peuvent conserver des dispositions spécifiques plus protectrices dans leur droit national, sous réserve que celles-ci soient proportionnées à l’objectif poursuivi.
La politique européenne du consommateur est composée de trois volets sachant qu’il y a parfois des chevauchements.
Le premier volet a trait à la sécurité générale du consommateur. Inscrite dans une directive de 2001, cette politique vise à empêcher la mise sur le marché de produits défectueux. Elle s’applique à tous les produits neufs ou d’occasion et même à des prestations de services hormis les objets qui font l’objet d’une législation spécifique comme les jouets, les appareils électriques, les véhicules automobiles, les ascenseurs, les produits cosmétiques et chimiques, etc.
Pour les produits présentant un risque grave, un système d’alerte rapide (RAPEX) par échanges d’information entre les Etats membres et la Commission a été créé afin de réduire voire d’éliminer la diffusion de ces produits. En 2018, il y a eu plus de 2 200 alertes.
La sécurité ou la sûreté alimentaire constitue le deuxième volet. L’Union européenne possède l’une des législations alimentaires les plus strictes au monde. Suite au Livre blanc sur la sécurité alimentaire publié en 2000, un règlement, deux ans plus tard, a défini quatre principes au service d’une approche globale : « de la ferme à la table »:
- le principe de responsabilité à la fois des acteurs économiques et des autorités publiques dans le maintien de la sécurité alimentaire ;
- la traçabilité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des animaux producteurs de denrées alimentaires ou de toute autre substance ;
- le principe de précaution avec mesures provisoires de gestion des risques en cas d’incertitude scientifique ;
- la transparence en cas de motifs de soupçon avec mesures appropriées d’information de la population.
Des outils ont été créés pour l’action :
- l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Basée en Italie, à Parme, elle fournit dans la majorité des cas, sur demande de la Commission européenne ou de sa propre initiative, des avis scientifiques sur des questions relatives à tous les aspects de la chaîne alimentaire (utilisation de pesticides, d’OGM, d’additifs…).
- le système d’alerte rapide RASFF est un outil informatique permettant en cas de menace sur la sûreté alimentaire le partage des informations entre l’Autorité européenne de sécurité des aliments, les 27 autorités nationales de sécurité alimentaire et la Commission.
Le troisième volet touche à la sauvegarde des intérêts économiques des consommateurs. Elle repose sur l’information du consommateur par l’étiquetage sur l’origine, sur les caractéristiques par ex AAA pour la performance énergétique et sur le prix des produits. Cela passe aussi par la lutte contre la publicité mensongère, contre les pratiques commerciales déloyales ou agressives (une liste d’une trentaine de pratiques interdites a été établie). Enfin, la protection des droits des consommateurs a fait l’objet d’une directive en 2011 qui a harmonisé les règles concernant l’information précontractuelle, le droit de rétractation en cas de vente à distance (14 jours pour retourner le produit), la livraison…
Dotée d’un budget de près de 190 millions d’euros pour la période 2014-2020, soit à peine 5 centimes par personne et par an, la politique européenne du consommateur contribue à améliorer la vie des Européens. Pourtant, elle n’a pas permis à ce jour de mettre fin aux pratiques frauduleuses en Europe, comme par exemple, les œufs contaminés au Fipronil en 2017…