Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2021 sur la réforme de la politique de l’Union en matière de pratiques fiscales dommageables (y compris la réforme du groupe «Code de conduite») (2020/2258(INI)

© EC – Service audiovisuel – Jean-Louis Debaize

Le rapport d’initiative du Parlement sur la politique de concurrence de l’UE offre notamment l’occasion d’évaluer le positionnement des groupes politiques sur la mise en place d’un nouveau cadre pour éviter les pratiques fiscales dommageables au sein de l’UE. Les parties prenantes doivent tenir compte du fait que ce cadre met à jour le précédent code de conduite sur la fiscalité des entreprises et introduit des règles plus strictes sur les pratiques fiscales dommageables en rendant ses recommandations contraignantes au sein de l’UE. Ce nouveau cadre vise notamment à accroître la transparence en incluant les données sur les revenus des particuliers et des entreprises.

Le vote des députés de l’Union européenne est le suivant :

506 Pour – 81 Contre – 99 Abstentions

Le vote des députés français est le suivant :

Conformément à la position du groupe : 56 Pour – 23 Abstentions

  • PPE : tous POUR
  • S&D : tous POUR
  • Left : tous POUR
  • Renew : tous POUR
  • Verts : tous POUR
  • ID : ABSTENTIONS (tous)

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